L. 1411-6 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 231 F-D Pourvoi n° V 22-19.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 F… [...]
[...] Par ailleurs, elle fait valoir que les tiers au contrat de travail ne peuvent être attraits devant le conseil de prud'hommes, sauf dans le cadre de l'article L. 1411-6 du code du travail selon lequel «lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause au côté de celui-ci en c… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2022 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 415 F-D Pourvoi n° J 19-19.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022 La soc… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que les articles L 1411-6 et L 1421-1 du code du travail disposent : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentan… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que les articles L 1411-6 et L 1421-1 du code du travail disposent : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentan… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que les articles L. 1411-6 et L. 1421-1 du code du travail disposent : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représent… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que les articles L 1411-6 et L 1421-1 du code du travail disposent : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentan… [...]
[...] Aux termes de l'article L.1411-6 du code du travail, lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause au côté de celui-ci en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie. [...]
[...] ET ALORS en toute hypothèse QUE, lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie ; qu'en l'espèce la Cour d'appel, ayant constaté que la Fondation Nationale des Sciences Politiques qui a… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Vu, les articles L1411-1 à L1411-6 du Code du Travail ; Vu le statut du personnel, conformément au titre XII du Statut du personnel, à ses chapitres 3 et 4 et particulièrement aux articles 160 et 161, Vu les Article R412-6 du Code de la route Article L4122-1 du Code du travail Article L… [...]
[...] ALORS d'autre part QUE lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie ; qu'en mettant hors de cause l'administrateur provisoire après avoir pourtant constaté que ses missions consistaie… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « L'article 6 du chapitre 5 de l'accord salarial 2011 indique : « Chapitre 5. Autres mesures. Article 6 Gratification liée à l'obtention de la médaillé du travail (médaille d'honneur de l'Etat). 6.1 Nouvelles modalités d'attribution de la gratification liée à l'obtention de la médaille du travai… [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt du 16 mai 2013 de mettre hors de cause l'association Mieux vivre chez soi, alors, selon le moyen, que lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le comité d'établissement des ASF de Biarritz fonde son intervention volontaire sur le partage de responsabilités qu'il soutient exister entre la société ASF et lui-même au motif que chacun exerce une partie des prérogatives de l'employeur à l'égard de Mme Y... ; que le fait que Mme Y... était titulaire, d'une part, d'un c… [...]
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE MEDERIC PREVOYANCE n'est pas l'employeur de Madame Lydie X... ; qu'en l'espèce, la contestation porte sur l'exécution d'un contrat de prévoyance qui ne concerne pas le contrat de travail, ; que l'article L. 1411-6 du Code du travail : « Lorsqu'un organisme se substitue aux obligations légales de l… [...]
[...] 1°/ que si les conseils de prud'hommes connaissent des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail, ils ne sont compétents que si les litiges s'élèvent entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient de sorte qu'en retenant la compétence de la juridiction prud'homale quand le litige n'o… [...]
[...] 1°/ que si la juridiction prud'homale, saisie d'un litige entre un employeur et sa salariée, est compétente pour statuer sur l'appel en garantie de l'employeur contre l'association mandataire agréée qui se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, cette prorogation exceptionnelle de compétence n'a lieu que si l'emp… [...]
[...] Vu les articles L. 1411-1, L1411-6, L 3141-30, R 1452-2, R.1412-1 du Code du Travail [...]
[...] AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu les dispositions des articles L. 1421-1, L. 1411-1 et 2, L. 1411-6, L. 1411-3 et 4, L. 1462-1 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 1411-1 et L. 1411-6 du code du travail : [...]