Code du travail
Article L. 1411-6 : texte et décisions associées
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Article L. 1411-6
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1411-6
Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis, 16 octobre 2026, Affaire n° 2025-00077161
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Saint-Denis, 16 octobre 2026, Affaire n° 2025-00077195
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Foix, 6 octobre 2026, Affaire n° 2026-00101275
Conseil de prud’hommesCour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2024, 22-19.863
Cour de cassation1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 1411-1 et L. 1411-6 du code du travail que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leur représentants et les salariés qu'ils emploient. 7. Ayant constaté que la demande en paiement formée par M. [S] était uniquement fondée sur.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2024, 22-19.863
1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 1411-1 et L. 1411-6 du code du travail que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leur représentants et les salariés qu'ils emploient. 7. Ayant constaté que la demande en paiement formée par M. [S] était uniquement fondée sur.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 18 janvier 2024, 21/01137
Cour d'appelCour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 avril 2022, 19-19.059
Cour de cassationde la compétence de la juridiction prud'homale. Aux termes de l'article L. 1411-6 du code du travail, lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause au côté de celui-ci en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie. Il est constant que lorsqu'est mis en cause au côté de l'employeur un organisme de prévoyance débiteur de prestations en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur et non en application d'une obligation légale au sens de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 avril 2022, 19-19.059
de la compétence de la juridiction prud'homale. Aux termes de l'article L. 1411-6 du code du travail, lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause au côté de celui-ci en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie. Il est constant que lorsqu'est mis en cause au côté de l'employeur un organisme de prévoyance débiteur de prestations en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur et non en application d'une obligation légale au sens de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 17-31.722
Cour de cassationde toutes ses demandes ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que les articles L 1411-6 et L 1421-1 du code du travail disposent : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. « II juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. « Lorsqu'un.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 17-31.722
de toutes ses demandes ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que les articles L 1411-6 et L 1421-1 du code du travail disposent : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. « II juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. « Lorsqu'un.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 17-31.723
Cour de cassation». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que les articles L 1411-6 et L 1421-1 du code du travail disposent : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. Lorsqu'un.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 17-31.723
». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que les articles L 1411-6 et L 1421-1 du code du travail disposent : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. Lorsqu'un.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 17-31.724
Cour de cassation». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que les articles L. 1411-6 et L. 1421-1 du code du travail disposent : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. « II juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. « Lorsqu'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 17-31.724
». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que les articles L. 1411-6 et L. 1421-1 du code du travail disposent : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. « II juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. « Lorsqu'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 17-31.725
Cour de cassation». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que les articles L 1411-6 et L 1421-1 du code du travail disposent : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. « II juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. « Lorsqu'un.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 17-31.725
». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que les articles L 1411-6 et L 1421-1 du code du travail disposent : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. « II juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. « Lorsqu'un.
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 juin 2019, 18/07606
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-24.212
Cour de cassation85-497 du 10 mai 1985 dans sa version applicable au litige et de l'article L. 1411-6 du Code du travail.
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85-497 du 10 mai 1985 dans sa version applicable au litige et de l'article L. 1411-6 du Code du travail.
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