Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 juin 2019, 18/07606

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

21/06/2019

Numéro d'affaire

18/07606

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°249 R.G : N° RG 18/07606 - N° Portalis DBVL-V-B7C-PKNC Mme [G] [L] épouse [C] C/ Société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROC…

Extrait

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°249 R.G : N° RG 18/07606 - N° Portalis DBVL-V-B7C-PKNC Mme [G] [L] épouse [C] C/ Société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER SA Appel sur la compétence : Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JUIN 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Conseillère, Monsieur Emmanuel ROCHARD, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 25 Avril 2019 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 21 Juin 2019 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE sur la compétence : Madame [G] [L] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 6] (56) demeurant [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Maur…