Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 avril 2022, 19-19.059

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

14/04/2022

Numéro d'affaire

19-19.059

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:C200415

Résumé

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2022 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 415 F-D Pourvoi n° J…

Extrait

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2022 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 415 F-D Pourvoi n° J 19-19.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022 La société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 19-19.059 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2019 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à Mme [G] [L], épouse [C], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations de la SCP F…