Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2017, 15-15.846

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination • Égalité de traitement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/05/2017

Numéro d'affaire

15-15.846

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00750

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de pr…

Extrait

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 750 F-D Pourvoi n° J 15-15.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société Le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. X..., consei…