Article L. 931-1 : texte et décisions associées

nombre desquels figurent les institutions de prévoyance visées à l'article L 931-1 du code précité. Il s'ensuit que la désignation d'AG2R Prévoyance par l'article 13 de l'avenant n' 83 annexé à la convention collective régissant le secteur professionnel de la boulangerie-pâtisserie, en tant qu'assureur unique du régime complémentaire maladieaccident de cette profession est conforme aux prescriptions légales susvisées. Concernant la clause de migration.

de formation, et sous réserve des conditions d'application des articles L.931-1 du code du travail ; que par ailleurs, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié, et notamment au regard des propositions faites par le médecin du travail, ou l'inspecteur du travail, en cas de recours administratif sur les propositions du médecin du travail ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces.

du Code civil, ensemble, les articles L. 900-1 alinéas 1 et 2, L. 900-3, L. 931-1 et L. 931-6 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'est entachée de nullité la convention de rupture amiable signée par une salariée dont le consentement a été donné sous l'empire de la violence au sens de l'article 1112 du Code civil dès lors que, comme l'a relevé la Cour d'appel en l'espèce, les relations entre la salariée et son employeur s'étaient.

violé l'article 1134 du code civil ; 2° / qu'aux termes des articles L. 931-1 du code du travail, si l'employeur est tenu de reprendre le salarié dans son emploi à l'expiration du congé de formation, aucune disposition légale n'oblige l'employeur à accepter une réintégration anticipée du salarié, qui a demandé à bénéficier d'un congé de formation pendant une durée qu'il a lui même fixée, avant l'expiration du congé de formation ; en considérant que le fait que le Certa, établissement au sein duquel M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 931-1, L. 931-6, R. 931-1, L. 122-6 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la demande de congé doit, en application de l'article R. 931-1 du code du travail, être formulée au plus tard cent vingt jours à l'avance lorsqu'elle comporte une interruption continue de travail d'au moins six mois et, au plus tard, soixante jours à l'avance lorsqu'elle concerne : a).

ou en application des articles L. 122-26, L. 122-28-1, L. 122-32-1, L. 931-1 et L. 931-2 du Code du travail, le droit à l'exonération court pendant une durée de trente-six mois à compter de la première embauche, la durée totale de l'embauche ne pouvant excéder vingt-quatre mois ; Attendu, selon les juges du fond, que la société Bouvier-Gastronomie a embauché par contrat à durée indéterminée du 8 décembre 1991 un premier salarié, M. X..., qui a démissionné le 17 mai 1992 .

la formation ICG alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 931-1 du Code du travail, le congé de formation a pour objet de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité ; que, selon l'article L. 931-6 du.

Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 931-1 de ce Code ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir exactement énoncé que le contrat de travail du salarié bénéficiant d'un congé de formation prévu par les articles L. 931-1 et suivants du Code du travail est suspendu et que le salarié doit à l'issue de ce congé être réintégré.

son droit constitutionnel à la formation professionnelle et des articles L. 931-1, L. 931-2, L. 931-6, L. 931-9 et R 931-1 du Code du travail ainsi que de la méconnaissance d'une absence d'incompatibilité entre sa formation, son expérience de comptable et les métiers en rapport avec les intérêts sociaux ; Mais attendu, d'abord, que le moyen tiré d'une violation du droit à la formation professionnelle est inopérant dès lors que le salarié n'a.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 931-1 et suivants du Code du travail; que la cour ne pouvait d'ailleurs sans se contredire faire état d'une interruption de ce congé de formation et considérer que Mlle X... bénéficiait, pour ces absences, d'un tel congé; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'aucun élément versé aux débats n'établit que Mlle X... avait négocié avec le Fongecif un transfert de prise en charge.

sous le contrôle d'un enseignant, la cour d'appel a violé l'article L. 931-1 du Code du travail, l'accord du 28 mai 1990 et le paragraphe II du règlement intérieur de l'AFDAS ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait des articles L. 931-1 et suivants du Code du travail et des accords particuliers pris en application de l'article L. 931-8-1 du même Code régissant le congé individuel de formation et son financement et auxquels l'.