Article L. 931-1 : texte et décisions associées

comprend, dans le contexte du droit de la concurrence de I 'Union, toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement, laquelle se définit comme une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné, En l'occurrence il résulte de l'article L 931-1 du code de la sécurité sociale qu' AG2R, en tant qu'institution de prévoyance relevant de ce code, est une personne de droit privé ayant un but non lucratif et dont l'objet est la couverture des dommages corporels liés aux accidents et à la maladie.

; qu'en outre, aux termes de l'article L 912-1 alinéa 1er du même code, la convention collective peut désigner un opérateur unique obligatoire pour toutes les entreprises entrant dans son champ d'application ; qu'au nombre des organismes mentionnés à l'alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1989 visé par l'article L.

; qu'en outre, aux termes de l'article L 912-1 alinéa 1er du même code, la convention collective peut désigner un opérateur unique obligatoire pour toutes les entreprises entrant dans son champ d'application ; qu'au nombre des organismes mentionnés à l'alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1989 visé par l'article L.

; qu'en outre, aux termes de l'article L 912-1 alinéa 1er du même code, la convention collective peut désigner un opérateur unique obligatoire pour toutes les entreprises entrant dans son champ d'application ; qu'au nombre des organismes mentionnés à l'alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1989 visé par l'article L.

; qu'en outre, aux termes de l'article L. 912-1 alinéa 1er du même code, la convention collective peut désigner un opérateur unique obligatoire pour toutes les entreprises entrant dans son champ d'application ; qu'au nombre des organismes mentionnés à l'alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1989 visé par l'article L. 912-1 précité, figurent les "institutions de prévoyance" visées à l'article L. 931-1 du même code, lesquelles sont des personnes morales de droit privé faisant l'objet d'un agrément du ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions de l'article L.

dans le cadre d'un accident ou d'une maladie. En application des dispositions de l'article L 912-1 du même code elle peut, à cette fin, décider de confier cette protection à un opérateur unique, qui doit être un organisme mentionné à l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1989, au nombre desquels figurent les institutions de prévoyance visées à l'article L 931-1 du code précité. Il s'ensuit que la désignation d'AG2R Prévoyance par l'article 13 de l'avenant n' 83 annexé à la convention collective régissant le secteur professionnel de la boulangerie-pâtisserie, en tant qu'assureur unique du régime complémentaire maladieaccident de cette profession est conforme aux prescriptions légales susvisées.

. 1411-1 du code du travail, de sorte que le Conseil de Prud'hommes n'est pas compétent. Elles soutiennent qu'il ne s'agit pas d'un organisme se substituant habituellement aux obligations légales de l'employeur telle que cette notion résulte de l'article L. 1411-6 du code du travail, alors d'une part que l'URRPIMMEC, régie par les dispositions de l'article L931-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne peut être qualifiée d'organisme, et d'autre part l'employeur de Monsieur [E] [F] n'avait aucune obligation légale de régulariser un contrat collectif de prévoyance complémentaire.

et personnalisé de la situation du salarié, de ses compétences et de ses possibilités d'évolution, sans pour autant constituer une formation qualifiante dans un domaine d'activité étranger au secteur de l'entreprise, sauf à obtenir l'accord de l'employeur au bénéfice d'un congé de formation, et sous réserve des conditions d'application des articles L.931-1 du code du travail ; que par ailleurs, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié, et notamment au regard des propositions faites par le médecin du travail, ou l'inspecteur du travail, en cas de recours administratif sur les propositions du médecin du travail ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de deux avis médicaux émis par le médecin du travail en date…

commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes dont elle n'est pas signataire et pour servir aux salariés des entreprises soumis à la convention collective les prestations de prévoyance prévues par ce régime, la Cour d'Appel a violé les articles L 1411-1 à L 1411-6, L 2262-12 du Code du Travail, les articles L 931-1 et R 932-1- 1du Code de la Sécurité Sociale ainsi que l'article L 211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire ; ALORS D'AUTRE PART QUE, créée dans le cadre des dispositions du titre III du livre IX du Code de la sécurité sociale pour gérer les garanties collectives de prévoyance prévues par la convention collective dont elle n'est pas signataire, l'IPSA n'est pas liée par la convention collective au sens de l'article L 2262-12 du Code du Travail ;…

fondait sa demande avaient été instituées par la loi du 4 mai 2004 ce dont elle a exactement déduit qu'elles n'étaient pas applicables à une formation suivie de 1999 à 2003 et, d'autre part, que la salariée avait suivi la formation litigieuse de sa propre initiative le samedi ou le soir après ses heures de travail ce dont il résultait qu'en application des dispositions de l'article L. 931-1 du code du travail alors en vigueur, ces heures de formation n'ouvraient pas droit à rémunération par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

Dès lors qu'au jour de la conclusion de la convention de rupture amiable d'un contrat de travail, un différend existait entre les parties sur l'exécution et la rupture du contrat, cette convention constitue une transaction

Certa et informe ce dernier de la résiliation de la convention liant la région au Certa au sujet de l'étude « attractivité des parcours qualifiants auprès des jeunes en difficulté », le tribunal a manifestement dénaturé le sens clair et précis de la lettre du 2 octobre 2007 et partant, violé l'article 1134 du code civil ; 2° / qu'aux termes des articles L. 931-1 du code du travail, si l'employeur est tenu de reprendre le salarié dans son emploi à l'expiration du congé de formation, aucune disposition légale n'oblige l'employeur à accepter une réintégration anticipée du salarié, qui a demandé à bénéficier d'un congé de formation pendant une durée qu'il a lui même fixée, avant l'expiration du congé de formation ; en considérant que le fait que le Certa, établissement au sein duquel M. X...