Code du travail
Article L. 931-1 : texte et décisions associées – page 2
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Version antérieure
Article L. 931-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 931-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1997, 94-40.187
Cour de cassationservices pour personnes handicapées et inadaptées, ensemble les articles L. 931-1-1 et suivants du Code du travail et les articles 1134 et 1147 du Code civil; alors, d'autre part, que l'Institut Pierre Boulenger, qui fonctionne sur des fonds publics versés par la Direction départementale de l'Action sanitaire et sociale, ne dispose pas de fonds propres et ne peut donc engager des dépenses sans l'accord de cet organisme; que, dès lors, en ne recherchant pas si, comme il était soutenu, l'entrée effective de M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1997, 94-40.187
services pour personnes handicapées et inadaptées, ensemble les articles L. 931-1-1 et suivants du Code du travail et les articles 1134 et 1147 du Code civil; alors, d'autre part, que l'Institut Pierre Boulenger, qui fonctionne sur des fonds publics versés par la Direction départementale de l'Action sanitaire et sociale, ne dispose pas de fonds propres et ne peut donc engager des dépenses sans l'accord de cet organisme; que, dès lors, en ne recherchant pas si, comme il était soutenu, l'entrée effective de M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1989, 87-41.219
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 931-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 6 janvier 1983 par la société IBSI en qualité de programmeur 2e échelon, a été licencié pour faute grave par lettre du 27 octobre suivant, au motif qu'il avait quitté l'entreprise pour prendre un congé-formation que lui avait refusé son employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1989, 87-41.219
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 931-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 6 janvier 1983 par la société IBSI en qualité de programmeur 2e échelon, a été licencié pour faute grave par lettre du 27 octobre suivant, au motif qu'il avait quitté l'entreprise pour prendre un congé-formation que lui avait refusé son employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de.
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