Article L. 2221-1 : texte et décisions associées – page 6

Vu l'article 35 de la convention collective nationale de l'immobilier, ensemble l'article L. 2221-1 du code du travail ; Attendu que pour limiter l'indemnité de préavis et celle au titre des congés payés afférents à une certaine somme, l'arrêt retient que la salariée n'est pas cadre puisqu'elle a été recrutée au niveau 4 coefficient 290 de la convention collective, qui est celui des employés, et qu'elle n'est pas fondée à prétendre être classée en qualité de.

431-1, alinéa 4, du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que selon l'article L. 2221-1 du code des collectivités territoriales, les communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel et commercial, d'autre part, que les rapports entre un service public industriel et commercial et ses agents relèvent du droit privé ; Et attendu que le tribunal d'instance a constaté que la ville de Bitche exploitait en régie le golf de Bitche, service public industriel et commercial dont le personnel relève du droit privé .