Cour de cassation · 19 septembre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-60.203

CSE / représentants du personnelÉlections professionnelles

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

19 septembre 2007Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance, Sarreguemines, 22 juin 2006), que la ville de Bitche a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de l'élection de M. X... comme délégué du personnel titulaire et de M. Y... comme délégué suppléant au sein du golf de Bitche dont elle avait repris la gestion provisoire en régie ;

Attendu que la ville de Bitche fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'obligation d'organiser des élections professionnelles s'impose aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics déterminés par décret qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans des conditions de droit privé ; que la ville de Bitche n'a pas la nature de tels établissements et l'emploi dans certaines conditions de droit privé de salariés affectés au golf public, géré en régie par la ville ne modifie pas la nature juridique de cette collectivité territoriale ; qu'en considérant comme régulière l'organisation des élections de délégués du personnel au golf de Bitche, le tribunal d'instance a violé les articles L. 421-1, alinéa 6, et L. 431-1, alinéa 4, du code du travail ;

Mais attendu, d'une part, que selon l'article L. 2221-1 du code des collectivités territoriales, les communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel et commercial, d'autre part, que les rapports entre un service public industriel et commercial et ses agents relèvent du droit privé ;

Et attendu que le tribunal d'instance a constaté que la ville de Bitche exploitait en régie le golf de Bitche, service public industriel et commercial dont le personnel relève du droit privé ; qu'il en a exactement déduit qu'en sa qualité d'employeur, la commune était tenue de respecter les obligations résultant des dispositions des articles L. 421-1 du code du travail et 3-4-1 de la convention collective du golf relative à l'élection des délégués du personnel ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.

Textes cités

4 références

Articles cités

L. 421-1Code du travail
Passage cité
… dans des conditions de droit privé ; que la ville de Bitche n'a pas la nature de tels établissements et l'emploi dans certaines conditions de droit privé de salariés affectés au golf public, géré en régie par la ville ne modifie pas la nature juridique de cette collectivité territoriale ; qu'en considérant comme régulière l'organisation des élections de délégués du personnel au golf de Bitche, le tribunal d'instance a violé les articles L. 421-1, alinéa 6, et L. 431-1, alinéa 4, du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que selon l'article L. 2221-1 du code des collectivités territoriales, les communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel et commercial, d'autre part, que les rapports entre un service public industriel et commercial et ses agents relèvent du droit privé ; Et attendu que le tribunal d'instance a constaté …
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L. 431-1Code du travail
Passage cité
… de droit privé ; que la ville de Bitche n'a pas la nature de tels établissements et l'emploi dans certaines conditions de droit privé de salariés affectés au golf public, géré en régie par la ville ne modifie pas la nature juridique de cette collectivité territoriale ; qu'en considérant comme régulière l'organisation des élections de délégués du personnel au golf de Bitche, le tribunal d'instance a violé les articles L. 421-1, alinéa 6, et L. 431-1, alinéa 4, du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que selon l'article L. 2221-1 du code des collectivités territoriales, les communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel et commercial, d'autre part, que les rapports entre un service public industriel et commercial et ses agents relèvent du droit privé ; Et attendu que le tribunal d'instance a constaté que la ville de Bitche …
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L. 2221-1Code du travail
Passage cité
… dans certaines conditions de droit privé de salariés affectés au golf public, géré en régie par la ville ne modifie pas la nature juridique de cette collectivité territoriale ; qu'en considérant comme régulière l'organisation des élections de délégués du personnel au golf de Bitche, le tribunal d'instance a violé les articles L. 421-1, alinéa 6, et L. 431-1, alinéa 4, du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que selon l'article L. 2221-1 du code des collectivités territoriales, les communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel et commercial, d'autre part, que les rapports entre un service public industriel et commercial et ses agents relèvent du droit privé ; Et attendu que le tribunal d'instance a constaté que la ville de Bitche exploitait en régie le golf de Bitche, service public industriel et commercial dont le …
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Conventions citées

Convention collective du golf relative à l'élection des délégués du personnelConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… du droit privé ; Et attendu que le tribunal d'instance a constaté que la ville de Bitche exploitait en régie le golf de Bitche, service public industriel et commercial dont le personnel relève du droit privé ; qu'il en a exactement déduit qu'en sa qualité d'employeur, la commune était tenue de respecter les obligations résultant des dispositions des articles L. 421-1 du code du travail et 3-4-1 de la convention collective du golf relative à l'élection des délégués du personnel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
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CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ntation des salaries","délégués du personnel","institution","obligation","domaine d'application","service public industriel et commercial","exploitation en régie directe par une commune","elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","obligations de l'employeur"]
Demandes et arguments
Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance, Sarreguemines, 22 juin 2006), que la ville de Bitche a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de l'élection de M. X... comme délégué du personnel titulaire et de M. Y... comme délégué suppléant au sein du golf de Bitche dont elle avait repris la gestion provisoire en régie ; Attendu que la ville de Bitche fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'obligation d'organiser des élections professi
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Élections professionnellesDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["representation des salaries","délégués du personnel","institution","obligation","domaine d'application","service public industriel et commercial","exploitation en régie directe par une commune","elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","obligations de l'employeur"]
Demandes et arguments
pléant au sein du golf de Bitche dont elle avait repris la gestion provisoire en régie ; Attendu que la ville de Bitche fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'obligation d'organiser des élections professionnelles s'impose aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics déterminés par décret qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans des condit
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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Mentions dans le texte
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olf, service public industriel et commercial dont le personnel relève du droit privé, est donc tenue en sa qualité d'employeur, de respecter les obligations résultant des dispositions des articles L. 421-1 du code du travail et 3-4-1 de la convention collective du golf relatives à l'élection des délégués du personnel
Mentions dans le texte
ial dont le personnel relève du droit privé ; qu'il en a exactement déduit qu'en sa qualité d'employeur, la commune était tenue de respecter les obligations résultant des dispositions des articles L. 421-1 du code du travail et 3-4-1 de la convention collective du golf relative à l'élection des délégués du personnel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2007:SO01753
Identifiant source: 6079b3d89ba5988459c56cef

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