Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-23.716

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Temps de travail • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/04/2012

Numéro d'affaire

10-23.716

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01001

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 juin 2010), que Mme X... a été…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 juin 2010), que Mme X... a été engagée le 18 octobre 1999 par l'Association pour l'insertion et la promotion des accompagnateurs scolaires (l'association Aipas) en qualité d'accompagnatrice de bus scolaires à temps partiel ; qu'à compter de l'été 2007, le conseil général de la Côte-d'Or a attribué le marché sur lequel était affectée la salariée à la Régie départementale des transports du Jura (la régie Jurabus) ; que celle-ci s'est opposée au transfert du contrat de travail de Mme X... en soutenant que, relevant de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local, les dispositions de l'accord du 18 avril 2002 relatives aux conditions de la garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prest…