Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-15.223

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Discrimination • Inaptitude • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2012

Numéro d'affaire

10-15.223

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00706

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 janvier 2011), qu'engagé en 1969 par la caisse fédér…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 janvier 2011), qu'engagé en 1969 par la caisse fédérale de Crédit mutuel Nord Europe, ci-après désignée la caisse, M. X..., devenu directeur d'agence, a été classé en invalidité de deuxième catégorie à compter du 2 janvier 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le classement d'un salarié en invalidité par un organisme de sécurité sociale est sans incidence directe sur le contrat de travail de ce salarié ; que seul l'avis du médecin du travail sur l'aptitude ou l'inaptitude du salarié est susceptible de conditionner un év…