Article L. 132-5 : texte et décisions associées – page 2

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-5 devenu L. 2222-1 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de Bretagne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1998 par la société FFC montage dont le siège social se trouve à Carnin (Nord), en qualité de monteur, ouvrier professionnel pour l'installation de matériel de chauffage dans la région Bretagne, a démissionné le 8 décembre 2004 .

champ d'application de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 devenu L. 2222-1 et 2 du code du travail ; 3° / que l'article 1er de la convention collective de la plasturgie exclut de son champ d'application toute activité de fabrication ou de transformation de polyéthylène ; qu'en retenant en l'espèce que l'activité de la société De Lama entrait dans le champ d'application de la convention collective de la plasturgie au.

champ d'application de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5, devenu L. 2222-1 et 2 du code du travail ; 3°/ que l'article 1er de la convention collective de la plasturgie exclut de son champ d'application toute activité de fabrication ou de transformation de polyéthylène ; qu'en retenant en l'espèce que l'activité de la société De Lama entrait dans le champ d'application de la convention collective de la plasturgie au.

par le centre équestre du vieux bourg, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 2222-1 du code du travail ; 2°/ que si plusieurs conventions collectives peuvent trouver à s'appliquer au sein d'une même entreprise, ce n'est qu'à la condition qu'elle exerce une activité secondaire très nettement différenciée de l'activité principale ; qu'en retenant que M. X... exerçait une activité.

qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 132-5 du Code du travail ; 3°/ que lorsqu'une partie à laquelle est opposé un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tout document de comparaison ; que l'employeur contestait l'authenticité de ses signatures apposées sur le décompte des heures travaillées produit par la salariée .

de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-5 et L. 132-23 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a, à bon droit, retenu qu'un accord d'entreprise ne peut faire obstacle, même pour un avantage propre à l'entreprise, aux dispositions d'une convention collective prévoyant le maintien de l'ancienneté en cas de transfert du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

ALORS, DE TROISIEME PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE selon les dispositions combinées des articles L. 132-5 et L. 132-5-1, une entreprise est liée par les dispositions des conventions et accords collectifs de branche étendus dont relève son activité principale ; que l'article 1er de l'annexe VII de la Convention Collective des entreprises de propreté, résultant d'un accord du 29 mars 1990 relatif aux conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de.

été régulièrement dénoncé, a violé les articles 1134 du code civil et L. 132-5 du code du travail ; Mais attendu que lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire de certaines clauses d'une convention collective, la seule mention de cette convention sur les bulletins de paie ne confère pas au salarié le droit de bénéficier de l'application des autres dispositions de cette convention ; Et attendu que la cour d'appel qui.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail ; Alors, de deuxième part, qu'en déduisant du nombre de salariés affectés au marché de nettoyage, de l'existence d'un personnel d'encadrement, et de la mise à disposition du matériel nécessaire par le bénéficiaire des prestations, l'existence d'un ensemble organisé, caractéristique selon elle d'un centre d'activité autonome, alors que ce nombre se.

"études" au sein de la société, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 132-5-1 du code du travail et l'article 1er de la convention collective des bureaux d'études ; 2°/ subsidiairement, qu'en retenant, pour s'abstenir de s'expliquer sur la validité contestée de la dénonciation de l'application à titre d'usage de la convention collective nationale des bureaux d'études, que l'application de la convention collective SYNTEC avait.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L.132-5 du code du travail, devenu l'article L. 2222-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que Mme X... relève de la convention collective nationale des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces annexes et faire droit aux demandes par application de cette convention au titre de la prime d'ancienneté, congés payés.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 132-5 du code du travail ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société à lui verser une somme à raison de la violation, lors de l'.