Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2008, 07-42.630

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/11/2008

Numéro d'affaire

07-42.630

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01978

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 octobre 2006) que M. X... a été engagé par la soc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 octobre 2006) que M. X... a été engagé par la société Golf de la Valdaine à compter du 1er janvier 1996 en qualité de moniteur de golf ; que le 1er février 2001 M. X... s'est inscrit comme professionnel libéral et a conclu avec la société un contrat libéral d'enseignement dit "contrat pro" pour une durée de cinq ans résiliable avant le terme avec préavis de six mois ; que le 1er septembre 2002 la société a confié à M. X... l'enseignement de l'école de golf dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à concurrence de 8,67 heures par mois ; que le 22 novembre 2002 le salarié a été mis en arrêt de travail ; que l'arrêt s'est prolongé jusqu'au mois d'avril 2003 ; que par courrier du 10 février 2003 la société a mis un terme au contrat de travail à temps partiel e…