Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2009, 07-43.961

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/05/2009

Numéro d'affaire

07-43.961

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00839

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2006) que Mme X... a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2006) que Mme X... a été engagée à compter du 1er novembre 2000 par Mme Y... en qualité d'employée de maison suivant contrat à durée indéterminée du 8 décembre 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures supplémentaires qu'elle soutient avoir effectuées de novembre 2000 à mai 2001 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir…