Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2009, 08-40.324

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/05/2009

Numéro d'affaire

08-40.324

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00877

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dôle, 10 f…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dôle, 10 février 2007), que Mme X..., dont le contrat de travail avait été repris par la société Carrard services à compter du 1er janvier 2004, en application de l'accord du 29 mars 1990 étendu, relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, annexé à la convention collective nationale des personnels des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, a réclamé, le 12 mai 2006, à son employeur deux jours de congé en se prévalant de l'accord d'entreprise du 29 mai 2006 qui les accordait aux salariés justifiant de 15 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise ; que devant le refus de l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une somme c…