Article L. 132-23 : texte et décisions associées

appel en a violé les stipulations ; 2/ ALORS QU'aux termes de l'article L. 132-23, devenu L. 2253-2 du code du travail, tel qu'applicable au moment de la conclusion de l'accord ARTT de branche, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement pouvait comporter des dispositions dérogeant en tout ou partie à celles qui lui étaient applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord en disposait autrement .

il permet de ne pas respecter la hiérarchie des normes fixée par l'article L. 132-23 du code du travail alors applicable, dans les termes suivants : « cependant, lorsqu'un même thème est abordé à plusieurs niveaux, il résulte de notre système de hiérarchie des normes que l'accord conclu dans le champ géographique professionnel le plus étroit ne peut comporter des dispositions moins favorables que celles prévues par l'accord dont le champ géographique.

il permet de ne pas respecter la hiérarchie des normes fixée par l'article L. 132-23 du code du travail alors applicable, dans les termes suivants : « cependant, lorsqu'un même thème est abordé à plusieurs niveaux, il résulte de notre système de hiérarchie des normes que l'accord conclu dans le champ géographique professionnel le plus étroit ne peut comporter des dispositions moins favorables que celles prévues par l'accord dont le champ géographique.

il permet de ne pas respecter la hiérarchie des normes fixée par l'article L. 132-23 du code du travail alors applicable, dans les termes suivants : « cependant, lorsqu'un même thème est abordé à plusieurs niveaux, il résulte de notre système de hiérarchie des normes que l'accord conclu dans le champ géographique professionnel le plus étroit ne peut comporter des dispositions moins favorables que celles prévues par l'accord dont le champ géographique.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-13 et L. 132-23 du code du travail, dans leur version antérieure à la loi n°2004-391 du 4 mai 2004, applicable au litige ; Alors, d'autre part et en tout état de cause, que l'annexe I de l'accord du 21 juillet 1975 auquel renvoie la Convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980 met, à la charge de l'employeur, l'obligation d'organiser, un an après l'.

les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail et l'ancien article L. 132-23 du code du travail, devenu l'article L. 2253-1 du code du travail ; 3°/ qu''à supposer que les temps de pause puissent être rémunérés par le paiement du salaire de base, c'est à la condition d'être inclus dans les 35 heures de travail hebdomadaire ; que la cour d'appel a relevé que suite au passage aux 35 heures, les salariés travaillant en équipe étaient présents 39.

912-1 du code de la sécurité sociale, pris ensemble le deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code du travail, tels qu'interprétés par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, selon laquelle l'adaptation évoquée par ces textes des conventions ou accords conclus antérieurement à la désignation d'un organisme unique de gestion de la complémentaire-santé imposait l'adhésion de l'entreprise au régime géré par l'institution désigné par l'accord collectif .

L 912-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et de l'article L132-23 alinéa 2 du code du travail (devenu l'article L 2253-2) que lorsque l'accord professionnel ou interprofessionnel imposait l'adhésion à un régime géré par une institution désignée par celui-ci, l'adaptation de l'accord d'entreprise consistait nécessairement dans sa mise en conformité avec ledit accord professionnel ou interprofessionnel de.