Article L. 132-23 : texte et décisions associées – page 2

à un niveau équivalent, les dispositions du second alinéa de l'article L 132-23 du code du travail sont applicables. » L'article L 132-23 devenu L 2253-1 du code du travail dispose que : «Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés.

leur situation particulière », la cour d'appel a violé l'article L. 132-23 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 mai 2004, ensemble l'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, l'accord de branche SYNTEC du 22 juin 1999 et l'accord d'entreprise du 14 janvier 2008. 2° - ALORS subsidiairement QU' en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application .

212-15-3 ancien du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et L. 132-23 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, ensemble l'article 1er de l'accord d'entreprise du 5 décembre 2000 et l'accord national du 28 juillet 1998 ; 2°/ que le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif, mais doit donner lieu, lorsqu'il.

à un niveau équivalent, les dispositions du second alinéa de l'article L 132-23 du code du travail sont applicables. » L'article L 132-23 devenu L 2253-1 du code du travail dispose que : «Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés.

à un niveau équivalent, les dispositions du second alinéa de l'article L. 132-23 du code du travail, devenu l'article L. 2253-2 dudit code, sont applicables ; que, suivant celui-ci, lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel vient à s'appliquer dans l'entreprise postérieurement à la conclusion de conventions ou d'accords d'entreprise ou d'établissement négociés conformément aux dispositions relatives aux conventions et accords collectifs d'entreprise, les dispositions des conventions ou accords sont adaptées en conséquence .

à un niveau équivalent, les dispositions du second alinéa de l'article L. 132-23 (L. 2253-2) du code du travail sont applicables » ; que cet article a été déclaré contraire à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, rendue après dépôt par soixante parlementaires d'un recours préalable à la promulgation de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, qui se proposait de compléter ledit article L. 912-1 d'un alinéa organisant une mise en concurrence préalable au choix des organismes visés au premier alinéa .

que la convention collective nationale de branche ; que selon l'article L. 132-23 du code du travail, applicable au moment de la conclusion des textes en cause, la convention ou les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent adapter les dispositions des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés ; que la convention ou les accords peuvent comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salariés .

du texte général, sans qu'il y ait violation de l'ancien article L. 132-23 du code du travail ; QUE cette règle des 7 ans, règle objective faite dans l'intérêt de tous les salariés, n'a pas pour effet de diminuer ou supprimer l'intérêt des dispositions de l'article 12 de la convention collective de branche ; qu'en effet ce dispositif permet de privilégier le salarié qui a occupé en intérim pendant six mois le poste devenu vacant, soit.

qu'en droit, elle soutient : - que les alinéas 3 et 4 de l'article L. 132-23 du code du travail, qui y ont été introduits par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, n'étaient pas applicables aux accords collectifs négociés avant l'entrée en vigueur de cette loi ; - que la valeur hiérarchique des accords d'entreprise et de branche restait soumise aux dispositions antérieurement en vigueur ; - que la convention collective de la Mutualité n'avait de valeur qu'incitative pour les partenaires sociaux .

d'une oeuvre, rappel étant fait que l'article L 132-33 (en réalité L 132-23) du code de la propriété littéraire et artistique définit la « production » comme la « réalisation d'une oeuvre » ; qu'il s'ensuit que Madame X... est bien fondée à revendiquer l'application à son profit des dispositions de la convention collective de la production audiovisuelle qui s'applique à « toutes les entreprises ayant pour activité principale la production.

'entreprise des 22 décembre 1999 et 5 novembre 2004, ensemble les articles L 132-23 et L 212-15-3 du code du travail alors applicables ; 2°) ALORS QUE le bénéfice d'une rémunération supérieure au double du plafond de la sécurité sociale constitue l'un des critères possibles permettant de ranger un cadre parmi ceux définies à l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 en vue de lui appliquer un régime forfaitaire de durée du travail, mais ne sauraient être interprétés comme une obligation d'assurer une telle rémunération .