Article L. 132-23 : texte et décisions associées – page 3

sociale en prévoyant une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture, s'appliquent à une entreprise qui, antérieurement à leur date d'effet, a adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent, les dispositions du second alinéa de l'article L. 132-23 du code du travail sont applicables ; que, suivant celui-ci, devenu l'article L.

sociale en prévoyant une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture, s'appliquent à une entreprise qui, antérieurement à leur date d'effet, a adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent, les dispositions du second alinéa de l'article L. 132-23 du code du travail sont applicables ; que, suivant celui-ci, devenu l'article L.

sociale en prévoyant une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture, s'appliquent à une entreprise qui, antérieurement à leur date d'effet, a adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent, les dispositions du second alinéa de l'article L. 132-23 du code du travail sont applicables ; que, suivant celui-ci, devenu l'article L.

sociale en prévoyant une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture, s'appliquent à une entreprise qui, antérieurement à leur date d'effet, a adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent, les dispositions du second alinéa de l'article L. 132-23 du code du travail sont applicables ; que, suivant celui-ci, devenu l'article L.

912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale que lorsque des accords professionnels de mutualisation des risques s'appliquent à une entreprise qui, antérieurement à leur date d'effet, a adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent, les dispositions du second alinéa de l'article L. 132-23 du code du travail sont applicables et de l'article L. 132-23 du code du travail, devenu l'article L.

Lorsque l'application dans l'entreprise d'une convention collective à laquelle l'employeur n'est pas soumis résulte d'un usage ou d'un engagement unilatéral de ce dernier, la conclusion d'un accord d'entreprise ayant le même objet met fin à cet usage ou à cet engagement, en sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher en ce cas si les clauses de l'accord sont ou non plus favorables que celles de la convention jusqu'alors appliquée volontairement. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui retient, pour un salarié, le bénéfice d'un calcul de prime d'ancienneté résultant d'une convention collective appliquée volontairement par l'employeur alors que des accords d'entreprise avaient décidé d'un autre mode de calcul de cette prime

la répartition du taux de cotisation à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié était plus favorable aux salariés que celle consistant à effectuer une répartition de 51,43 % à la charge de l'employeur et de 48,57 % à la charge des salariés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 2253-1 du code du travail (anciennement L.

du travail, issu de l'article 11 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, pouvait, même en l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, prévoir la conclusion de conventions individuelles de forfait et déterminer les catégories de cadres susceptibles d'en bénéficier ; que cet accord complémentaire devait, conformément aux dispositions de l'article L 132-23 (alinéa 1) du code du travail, devenu l'article L 2253-1, adapter les stipulations de donc débouté de sa demande, le jugement entrepris étant infirmé sur ce point ; Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : qu'aucun rappel de salaire n'est dû à Bruno X... par la S. A.

ou les personnes habilitées à cette fin en l'absence de telles organisations dans l'entreprise ; que l'accord d'entreprise du 24/03/94 en ce qu'il fixait notamment le montant de l'indemnité due pour les "frais de repas de midi", dans l'Ile de France ou en dehors, à 61 francs soit 9,90 € dans cette dernière hypothèse, respectait les dispositions de l'article L.132-23 du code du travail alors applicables ; que ledit accord ayant été dénoncé le 24/07/2003 par l'employeur, il devait recevoir application aux termes de l'article L.132-8 du code du travail, à défaut de signature d'un nouvel accord, pendant un délai de 15 mois au titre du préavis de trois mois et du délai d'un an, tous deux fixés par cette disposition ; que la note interne du 16/01/09 (sic) prise par l'employeur, devant entrée en vigueur au 01/04/09…

Aux termes de l' article 45 de la loi du 4 mai 2004, la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs ; il en résulte qu'un accord collectif d'entreprise, même conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date à moins que les signataires de cette convention n'en aient disposé autrement.

si celle-ci était plus favorable que la rémunération et la classification fixées dans son contrat de travail ou, à défaut, dans la convention collective nationale des transports urbains de voyageurs dont il dépendait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2254-1 (ancien L. 135-4) et L. 2253-3 (ancien article L.

; que la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande en paiement d'un treizième mois au seul motif que l'accord général d'entreprise ATAC excluait son versement dans l'hypothèse d'un licenciement pour faute grave quand l'article 3-8 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, applicable au litige, ne prévoyait nullement une telle exclusion, a violé l'article L. 2253-1, anciennement, L.