Article L. 132-23 : texte et décisions associées – page 4

mai 2004, les articles L 2253-1, L 2253-3 du Code du Travail (anciennement L 132-23) et l'article 8.11 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 des ouvriers des travaux publics ; ET ALORS QU'en ne recherchant pas si les critères définis par l'article 8.11 de la convention collective avaient été respectés et si les stipulations des accords d'entreprise n'étaient pas moins favorables que les dispositions de la convention collective, la.

des articles L. 2254-1 (ancien L. 135-4) et L. 2253-3 (ancien article L. 132-23) du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'employeur avait, conformément à son premier arrêt, attribué au salarié le coefficient 340 avec la rémunération qui lui était attachée, en application de l'accord d'entreprise, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'il devait être tenu compte de la modification de l'accord d'entreprise intervenue à compter de mars 2007 pour calculer le rappel de salaire dû au salarié .

nullement une telle exclusion, a violé l'article L. 2253-1, anciennement, L. 132-23 du code du travail et 3-8 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; Mais attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a retenu que l'accord d'entreprise excluait le versement de la prime annuelle au prorata du temps de présence, le moyen est inopérant dès lors que la rupture du contrat de travail ne relevait d'aucune des causes ouvrant droit au paiement prorata temporis de la prime de 13e mois, en vertu de l'article 3.

collective du 30 décembre 2000, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-23 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 2253-1 du Code du travail, ensemble le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application. Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux conseils pour le Groupement Pari mutuel hippodrome .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 132-23 du code du travail ; 5°/ que l'accord litigieux du 5 avril 2007 constituait, selon ses propres termes, un accord donnant-donnant ; qu'il en résulte que la direction s'engageait à fournir aux salariés, en contrepartie de la réduction de leur rémunération de base, "un volume de travail permettant de maintenir leur rémunération antérieure à l'entrée en vigueur du.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 132-23 et L. 135-2 du code du travail (ancien), devenus les articles L. 2253-1 et L. 2254-1 du code du travail (nouveau), et de l'accord d'entreprise du 6 juillet 1999 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la classification du salarié avait été fixée dans le contrat de travail par référence à la convention collective nationale du caoutchouc et constaté que l'accord d'.

salariés et d'employeur représentatives de la profession'. Selon l'article L. 132-23, le producteur est celui qui prend l'initiative et la responsabilité de l'oeuvre. La qualité de producteur suppose également une participation au risque de la création de l'oeuvre. La Comédie Française produit le contrat conclu le 7 mai 1998 avec la société avec la société Agat Films et Cie pour la création de l'oeuvre audiovisuelle Le Legs, en vue de la coproduction avec la Sept / Arte.

prévues par la convention collective, la cour d'appel a violé l'article L. 132-23 du code du travail, alors en vigueur, actuellement article L. 2253-1 du code du travail, ensemble le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; 2°/ qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé .

d'entreprise du 14 mai 1999, le Conseil de prud'hommes a violé l'article L. 132-23 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE l'accord national professionnel du 23 avril 2002 n'avait d'autre objet déclaré que de remédier au vide juridique créé par l'annulation, par décision du Conseil d'Etat du 30 novembre 2001, du décret du décret du 27 janvier 2000, modifiant l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 ; que l'article 5-9° du.

de travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-5 et L. 132-23 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a, à bon droit, retenu qu'un accord d'entreprise ne peut faire obstacle, même pour un avantage propre à l'entreprise, aux dispositions d'une convention collective prévoyant le maintien de l'ancienneté en cas de transfert du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

incident dirigé contre l'arrêt du 28 février 2006 : Vu les articles L. 132-23 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à la loi du 4 mai 2004, et 42 de l'annexe Mensuels de la convention collective applicable aux industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991 modifiée ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 132-23 du code du travail, dans sa rédaction applicable.

Métallurgie du Loiret, la cour d'appel a violé les articles L. 132-13 et L. 132-23 du code du travail, ensemble l'accord d'organisation et de réduction du temps de travail du 27 novembre 2000 et l'article 16 de la convention collective de la Métallurgie du Loiret ; 3°/ que l'aveu ne peut pas porter sur un point de droit ; qu'en retenant en l'espèce que l'article 16 de la convention collective de la Métallurgie du Loiret devait s'appliquer au prétexte que "le bilan social 2001", réalisé par la société a inscrit p.