Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-43.297

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Transaction / protocole • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Discrimination • Maternité / parentalité • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/2010

Numéro d'affaire

08-43.297

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00485

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, à compter du 19 mars 1982 par la s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, à compter du 19 mars 1982 par la société France galop, puis le GIE Pari mutuel hippodrome (PMH), selon des contrats à durée déterminée, le plus souvent verbaux, fréquemment d'une journée, comme " vacataire occasionnelle ", pour exercer des fonctions de guichetière ; que la salariée a conclu en janvier 2005 un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de cent cinq vacations, correspondant à un mi-temps, et a été classée le 1er janvier 2007, au coefficient indiciaire 220, agent de maîtrise groupe 4, échelon A ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer que ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; S…