Code du travail
Article L. 3123-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3123-8
Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3123-8
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 octobre 2026, 23/00126
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 17 septembre 2026, 22/08723
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 17 septembre 2026, 21/14917
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 26 août 2026, 25/04841
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 26 juin 2026, 25/00510
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 25 juin 2026, 25/00091
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 19 mai 2026, 22/10258
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 15 mai 2026, 22/16934
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 13 avril 2026, 23/02300
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 17 mars 2026, 24/03330
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-12.827
Cour de cassationRéponse de la Cour Vu l'article L.1231-1 du code du travail et l'article L.3123-8 de ce code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 11. Selon ce dernier texte, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à celle mentionnée à l'article L.3123-14-1 ou, le cas échéant, à celle fixée par convention ou accord de branche étendu sur le fondement des dispositions de l.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-12.827
Réponse de la Cour Vu l'article L.1231-1 du code du travail et l'article L.3123-8 de ce code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 11. Selon ce dernier texte, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à celle mentionnée à l'article L.3123-14-1 ou, le cas échéant, à celle fixée par convention ou accord de branche étendu sur le fondement des dispositions de l.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-19.742
Cour de cassationa fait peser la charge de la preuve sur la salariée, violant l'article L. 3123-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 3123-3 du même code et l'article 1315 devenu 1353 du code civil : 5. Selon les deux premiers de ces textes, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à celle mentionnée à l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-19.742
a fait peser la charge de la preuve sur la salariée, violant l'article L. 3123-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 3123-3 du même code et l'article 1315 devenu 1353 du code civil : 5. Selon les deux premiers de ces textes, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à celle mentionnée à l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 3123-8
Méthode et périmètre
Source et précautions
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