Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 4 novembre 2020, 18/05671

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 3

Date

04/11/2020

Numéro d'affaire

18/05671

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05671 - N° Portalis 35L…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05671 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5RZS Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 16/04462 APPELANTE Madame J... M... [...] [...] Représentée par Me Thibaut BONNEMYE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0726 INTIMÉE SAS BOWLING OUEST PARIS [...] [...] Représentée par Me Jean-Luc BRAMI, avocat au barreau de PARIS, toque : J105 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cou…