Code du travail
Article L. 2123-8 : texte et décisions associées
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Article L. 2123-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2123-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, 20-18.507
Cour de cassationqu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 2123-1, L. 2123-2, L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958. » Réponse de la Cour 6.
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qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 2123-1, L. 2123-2, L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958. » Réponse de la Cour 6.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 4 novembre 2020, 18/05671
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-25.193
Cour de cassationobjectifs étrangers à tout harcèlement. En outre, aux termes de l'article L.2123-8 du code général des collectivités territoriales, il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences visées à l'alinéa précédent pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux. Il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant.
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objectifs étrangers à tout harcèlement. En outre, aux termes de l'article L.2123-8 du code général des collectivités territoriales, il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences visées à l'alinéa précédent pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux. Il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 14-20.167
Cour de cassationMais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2123-2 et L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, et rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt retient qu'elle bénéficie d'un crédit d'heures forfaitaire et trimestriel équivalent à quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail, qu'elle s'est absentée le 1er septembre 2011 en.
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Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2123-2 et L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, et rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt retient qu'elle bénéficie d'un crédit d'heures forfaitaire et trimestriel équivalent à quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail, qu'elle s'est absentée le 1er septembre 2011 en.
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