Article L. 3123-8 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

une somme au titre d'heures supplémentaires, elle a violé les articles L 3123-8, L 3123-9 et L 3123-29 du code du travail ; 2°) - ALORS QUE les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel et les heures supplémentaires effectuées par un salarié à temps complet sont payées de façon différente ; qu'en se bornant à énoncer que Mme [S] travaillait cinq heures par jour pour en déduire une prétendue dette de l'employeur de 26 994.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-19.345

une somme au titre d'heures supplémentaires, elle a violé les articles L 3123-8, L 3123-9 et L 3123-29 du code du travail ; 2°) - ALORS QUE les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel et les heures supplémentaires effectuées par un salarié à temps complet sont payées de façon différente ; qu'en se bornant à énoncer que Mme [S] travaillait cinq heures par jour pour en déduire une prétendue dette de l'employeur de 26 994.

Extrait du texte

l'employeur , la cour d'appel a violé les articles L. 3123-6 et L. 3123-8 du code du travail ; 2° Alors, en tout état de cause, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si les rémunérations indiquées sur les bulletins de salaire produits par l'exposante ne permettaient pas de mettre en lumière un nombre d'heures supplémentaires important laissant présumer que Mme [X] se trouvait dans l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-14.732

l'employeur , la cour d'appel a violé les articles L. 3123-6 et L. 3123-8 du code du travail ; 2° Alors, en tout état de cause, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si les rémunérations indiquées sur les bulletins de salaire produits par l'exposante ne permettaient pas de mettre en lumière un nombre d'heures supplémentaires important laissant présumer que Mme [X] se trouvait dans l&apos.

Extrait du texte

question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 3123-8 du code du travail, modifié par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 est-il conforme à la liberté d'entreprise protégée par la Constitution ? » 2. Toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est : « L'article L. 3123-8 du code du travail, tel que modifié par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, est-il conforme au bloc de Constitutionnalité ? » 3.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 20-40.066

question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 3123-8 du code du travail, modifié par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 est-il conforme à la liberté d'entreprise protégée par la Constitution ? » 2. Toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est : « L'article L. 3123-8 du code du travail, tel que modifié par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, est-il conforme au bloc de Constitutionnalité ? » 3.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-8 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la salariée, dans l'exercice de ses fonctions de responsable médico-social, assurait le bon fonctionnement de l'établissement et la gestion du personnel et veillait à la bonne application des directives et décisions prises par l'association, notamment en ce qui concerne les conditions d'hygiène et de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-20.268

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-8 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la salariée, dans l'exercice de ses fonctions de responsable médico-social, assurait le bon fonctionnement de l'établissement et la gestion du personnel et veillait à la bonne application des directives et décisions prises par l'association, notamment en ce qui concerne les conditions d'hygiène et de.

Extrait du texte

les semaines 40 à 48 de l'année 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-8 du code du travail ; 2° ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur la branche qui précède emportera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt qui a débouté M. I... de sa demande tendant à voir porter son temps de travail à 30h55, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-18.169

les semaines 40 à 48 de l'année 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-8 du code du travail ; 2° ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur la branche qui précède emportera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt qui a débouté M. I... de sa demande tendant à voir porter son temps de travail à 30h55, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Extrait du texte

priorité d'attribution d'un poste à temps partiel, aux termes de l'article L. 3123-8 du code du travail, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant de leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ; qu'il n'est pas contesté par les parties qu'en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 16-21.201

priorité d'attribution d'un poste à temps partiel, aux termes de l'article L. 3123-8 du code du travail, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant de leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ; qu'il n'est pas contesté par les parties qu'en application de l'article L.

Extrait du texte

motif inopérant et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 3123-8 du code du travail ; Alors 2°) que, qu'en se bornant à relever, pour dire le licenciement de Mme Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse, que l'attestation signée de M. C..., directeur de la caisse régionale de crédit agricole de l'agence de Bruguières, indiquant qu'il n'a pas d'autre poste à lui proposer, était un document mensonger, sans répondre au moyen selon lequel elle était en sureffectif (conclusions, p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-26.399

motif inopérant et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 3123-8 du code du travail ; Alors 2°) que, qu'en se bornant à relever, pour dire le licenciement de Mme Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse, que l'attestation signée de M. C..., directeur de la caisse régionale de crédit agricole de l'agence de Bruguières, indiquant qu'il n'a pas d'autre poste à lui proposer, était un document mensonger, sans répondre au moyen selon lequel elle était en sureffectif (conclusions, p.

Extrait du texte

surcharge; que, s'agissant du passage à temps plein, l'article L. 3123-8 du code du travail dispose que les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans le même établissement ou à défaut dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent; que l'employeur fait remarquer que madame [W].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 15-27.378

surcharge; que, s'agissant du passage à temps plein, l'article L. 3123-8 du code du travail dispose que les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans le même établissement ou à défaut dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent; que l'employeur fait remarquer que madame [W].

Extrait du texte

prévue ; que si la priorité d'emploi prévue à l'article L. 3123-8 du code du travail et énoncée à l'article à l'article 5 de la directive 1997/810 CE du 15 décembre 1997 peut aussi s'exercer sur un emploi à durée déterminée, elle ne peut pas avoir pour effet de contrevenir aux règles sur le travail à temps partiel y compris à celles portant sur le nombre des heures complémentaires ; qu'or en l'espèce les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-15.710

prévue ; que si la priorité d'emploi prévue à l'article L. 3123-8 du code du travail et énoncée à l'article à l'article 5 de la directive 1997/810 CE du 15 décembre 1997 peut aussi s'exercer sur un emploi à durée déterminée, elle ne peut pas avoir pour effet de contrevenir aux règles sur le travail à temps partiel y compris à celles portant sur le nombre des heures complémentaires ; qu'or en l'espèce les.

Extrait du texte

violation de la priorité de contrat à temps plein, aux termes de l'article L. 3123-8 du Code du travail, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper un emploi à temps complet, bénéficient d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ; que Madame W... , qui a fait part le 15 juillet 2011 à son employeur de son souhait d'exercer à temps plein, ne justifie pas avoir répondu aux propositions de poste qui lui ont été faites le 12 mars 2012 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 14-29.653

violation de la priorité de contrat à temps plein, aux termes de l'article L. 3123-8 du Code du travail, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper un emploi à temps complet, bénéficient d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ; que Madame W... , qui a fait part le 15 juillet 2011 à son employeur de son souhait d'exercer à temps plein, ne justifie pas avoir répondu aux propositions de poste qui lui ont été faites le 12 mars 2012 .