Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 20-40.066

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/2021

Numéro d'affaire

20-40.066

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00511

Résumé

SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 IRRECEVABI…

Extrait

SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 IRRECEVABILITÉ M. CATHALA, président Arrêt n° 511 FS-D Affaire n° P 20-40.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 Le conseil de prud'hommes de Nantes a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 27 novembre 2020, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 22 décembre 2020, dans l'instance mettant en cause : D'une part, la société Le Jamtel Hôtel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , D'autre part, Mme R... E..., domiciliée [...] , Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Rémery, avocat général,…