Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 15 mai 2026, 22/16934
Mots-clés droit social
Licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre 4-1
- Date
- 15/05/2026
- Numéro d'affaire
- 22/16934
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Résumé
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2026 N° 2026/102 Rôle N° RG 22/16934 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQDN [Y] [P] C/ S.A.S.U. [1]…
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2026 N° 2026/102 Rôle N° RG 22/16934 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQDN [Y] [P] C/ S.A.S.U. [1] Copie exécutoire délivrée le : 15 MAI 2026 à : Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Marc GELSI, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Marseille en date du 21 Novembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F20/01279.
APPELANT Monsieur [Y] [P], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.S.U. [1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marc GELSI, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 02 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.
Fabrice DURAND, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2026.
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2026 Signé par M.
Fabrice DURAND, Président de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE 1.
La société par actions simplifiée [1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], exploite un restaurant et commercialise des plats à emporter dans un local situé [Adresse 3] à [Localité 2]. 2.
La société a engagé M. [Y] [P] par contrat à durée déterminée conclu pour accroissement temporaire d'activité du 6 février au 5 mai 2015, à temps partiel de 24 heures par semaine, en qualité d'employé polyvalent. 3.
Par avenant conclu le 30 avril 2015, la relation de travail s'est poursuivie entre les parties à durée indéterminée selon les mêmes modalités contractuelles. 4.
La société [1] soutient que M. [P] a d'abord effectué son temps de travail de 24 heures par semaine selon le planning suivant : lundi de 10h30 à 14h00 (3h30), mardi de 10h30 à 14h00 (3h30), mercredi de 10h30 à 13h00 et de 19h30 à 21h30 (4h30), jeudi : repos, vendredi de 10h30 à 14h00 (3h30), samedi de 10h30 à 14h00 et de 19h30 à 21h30 (5h30) et dimanche de 10h30 à 14h00 (3h30). 5.
L'employeur soutient que le planning de M. [P] a été modifié à partir de 2017 : lundi de 20h00 à 23h00 (3h00), mardi : repos, mercredi de 10h00 à 14h00 (4h00), jeudi de 11h00 à 14h00 (3h00), vendredi de 10h00 à 14h00 (4h00), samedi de 10h00 à 13h00 et de 19h00 à 22h30 (6h30) et dimanche de 19h00 à 22h30 (3h30). 6.
M. [P] affirme au contraire avoir toujours travaillé au-delà de la durée contractuelle à hauteur de 66 heures par semaine, tout en étant rémunéré pour seulement 24 heures. 7.
A l'issue de ses congés payés pris en juin 2019, M. [P] n'a pas repris son poste de travail le 1er juillet 2019 au sein de la société [1]. 8.
Par courrier recommandé du 11 juillet 2019 reçu par M. [P] le 12 juillet 2019, la société [1] a rappelé au salarié ses obligations contractuelles et lui a notifié un avertissement pour absence injustifiée. 9.
Par courrier du 26 juillet 2019, la société [1] a convoqué M. [P] à un entretien préalable fixé le 5 août 2019 auquel le salarié ne s'est pas présenté. 10.
La société [P] a notifié le 9 août 2019 à M. [P] son licenciement pour faute simple tenant à son absence durable et injustifiée à son poste de travail.