Article L. 212-4-9 : texte et décisions associées

du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 212-4-8 et L. 212-4-9 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, l'article 43 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, l'article L. 3123-33 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 1221-1 du même code et l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil : 5. Le contrat de travail intermittent est un contrat écrit qui mentionne notamment la durée annuelle minimale de travail du salarié.

212-4-8 et suivants du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; que selon l'article L. 212-4-9 du Code du travail alors en vigueur, auquel renvoie l'accord collectif, le contrat de travail intermittent doit faire mention des périodes pendant lesquelles le salarié travaille et, dans le cas où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, la convention collective ou l'accord étendu détermine les adaptations nécessaires .

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 212-4-9 du code du travail applicable de 1986 à 1993, le contrat de travail intermittent est un contrat de travail à durée indéterminée ; que ce contrat doit être écrit et mentionne notamment : 1. la qualification du salarié 2. les éléments de rémunération 3. la durée annuelle minimale de travail du salarié 4. les périodes pendant lesquelles celui-ci travaille 5. la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes (...) .

du 15 décembre 1987. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 212-4-8 et L. 212-4-9 du code du travail dans leur version applicable au litige, l'article 43 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, les articles L. 3123-33 et L. 3123-35 du code du travail dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article préambule de l'annexe enquêteurs du 16 décembre 1991 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques.

du 15 décembre 1987. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 212-4-8 et L. 212-4-9 du code du travail dans leur version applicable au litige, l'article 43 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, les articles L. 3123-33 et L. 3123-35 du code du travail dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article préambule de l'annexe enquêteurs du 16 décembre 1991 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques.

appel a violé les articles 3 et 8 de l'annexe susvisée, ensemble l'article L. 212-4-9 ancien et les articles L. 3123-34 et L. 3123-38 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Il résulte de l'article L. 212-4-9 du code du travail, applicable au litige, que dans les cas où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des périodes de travail au sein de ces périodes, la convention ou l'accord.

L212-4-8 et suivants du code du travail ; que précisément, l'article L 212-4-9 dans sa version issue de la loi du 11 août 1986 précise que, lorsque la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les horaires de travail et leur répartition au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif étendu détermine les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés .

L. 212-4-8 et suivants du code du travail ; que précisément, l'article L. 212-4-9 dans sa version issue de la loi du 11 août 1986 précise que, lorsque la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les horaires de travail et leur répartition au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif étendu détermine les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés .

2000-37 du 19 janvier 2000 reprenant les dispositions de l'ancien article L.212-4-9 du Code du travail introduit par l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 prévoyant que le contrat de travail intermittent doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires relatives à la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée annuelle minimale du travail du salarié, les périodes pendant lesquelles celui-ci travaille ainsi que la.

2°/ que la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ayant abrogé l'article L. 212-4-9 issu de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 relatif aux exigences de formalisme des contrats de travail intermittent, le contrat de travail intermittent conclu le 1er juillet 1995 entre Mme Y... et la société AC Nielsen n'était soumis à aucune obligation formelle légale ; qu'en affirmant néanmoins que les mentions exigées par l'article L. 212-4-13 issue de la loi du 19 janvier 2000, recodifié sous l'article L.

12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 212-4-9 du code du travail, issu de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986, qui énonçait les règles générales de forme du contrat intermittent « dans les cas où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, la convention collective ou l'accord collectif étendu détermine les adaptations nécessaires » .

2°/ que la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ayant abrogé l'article L. 212-4-9 issu de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 relatif aux exigences de formalisme des contrats de travail intermittent, le contrat de travail intermittent conclu le 1er juillet 1995 entre la salariée et la société AC NIELSEN n'était soumis à aucune obligation formelle légale ; qu'en affirmant néanmoins que les mentions exigées par l'article L. 212-4-13 issue de la loi du 19 janvier 2000, recodifié sous l'article L.