Article L. 212-4-9 : texte et décisions associées – page 2

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 212-4-9 du code du travail alors en vigueur, devenu L. 3123-8 et D. 3123-3 du code du travail ; 2°/ que Mme Christiane X... faisait encore valoir que son employeur avait refusé de justifier des fonctions exactes du salarié nouvellement recruté à temps complet ; qu'en affirmant qu'il remplirait des fonctions distinctes de celle de Mme X... sans préciser les éléments lui.

de priorité dont elle bénéficiait au regard des dispositions de l'article L.212-4-9 alinéa 1er du Code du travail et a transgressé à de nombreuses reprises l'obligation de loyauté qui doit présider à l'exécution de tout contrat... » ; qu'en date du 11 mars 2004, la Cour d'Appel de TOULOUSE a rendu un arrêt aux termes duquel le jugement du 6 janvier 2003 était confirmé en toutes ses dispositions et la demande de Madame X... relative à sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail déclarée irrecevable .

1° / qu'un accord collectif peut valablement prévoir, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-9 (art. L. 3123-8 et L. 3123-5, 1°) du code du travail, que l'employeur est tenu de proposer à un salarié embauché à temps partiel tout poste à temps complet, fût-ce pour une période temporaire, qui doit être pourvu du fait de l'absence d'un salarié ou de l'accroissement temporaire de l'activité, de telles dispositions conventionnelles étant plus favorables aux salariés embauchés à temps partiel .

présentée par Mme X... n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 212-4-9 du code du travail puisqu'il n'est pas fait état d'une date précise pour la mise en oeuvre du nouvel horaire de travail ni du respect du délai de six mois ; qu'ainsi l'employeur n'avait pas l'obligation de répondre à cette demande ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés par fausse application ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

exprimé par la salariée, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-9 alinéa 1 du code du travail, le GIE P. M. H. n'était aucunement tenu de respecter à son profit une quelconque priorité d'embauche à plein temps ; qu'enfin, à partir de l'année 2005, Madame Florence X... a accepté un emploi à mi-temps, sans aucune réserve ; qu'il convient donc de débouter Madame Florence X... également de ce chef. ALORS QUE le contrat de travail ne.

de 1.500 à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'article L.212-4-9 du Code du travail ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.212-4-9 du Code du travail, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper un emploi à temps complet ont une priorité d'attribution pour les emplois ressortissant à leur qualification professionnelle ou d'un emploi équivalent ; que sur ce fondement, Monsieur X... reproche à l'employeur d'avoir recruté Mademoiselle A...

lieu de travail, enfin un défaut de respect des dispositions de l'article L. 212-4-9 du code du travail ; que le premier grief sera nécessairement écarté, la cour jugeant que la salariée ne peut prétendre à un quelconque complément de rémunération ; que sur le troisième grief, la prétendue réduction du temps de travail et la prétendue modification de sa répartition d'horaire sont également inexistantes, la cour retenant que le temps de travail est bien celui rappelé depuis octobre 1996 et que l'employeur se conforme strictement aux dispositions de l'article L.

qu'il en est de même en 2005, outre que Mme B... était prioritaire en vertu de l'article L. 212-4-9 du code du travail pour postuler pour un travail à temps complet et que Mmes X... et Y... ne justifient pas de leur intention de réduire leurs heures de travail ; que leur candidature commune démontre qu'en réalité, leur revendication n'était destinée qu'à entretenir la polémique dont l'origine est inconnue mais qu'aucun élément ne relie à leur activité syndicale .

X... bénéficiait d'une priorité, notamment en application de l'article L. 212-4-9 du code du travail ; que, de même, en 2000, des heures devenues vacantes dans cette matière, ont été attribuées à un maître délégué ; que Monsieur X... avait au surplus, dans différents courriers antérieurs, adressés à l'ECP, manifesté clairement sa volonté de se voir attribuer des heures d'économie-gestion, et a expressément postulé pour des heures éventuellement.

vertu du principe de la liberté contractuelle, étant observé que l'article L 212-4-9 du code du travail accorde une priorité aux salariés employés à temps partiel souhaitant occuper à temps plein un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ; que cependant, de la même manière que les avenants prévus dès l'origine pour modifier la répartition de l'horaire de travail, les avenants au contrat de travail initial portant modification temporaire.

2001-15 décembre 2004-5 septembre 2005 qu'ils se réfèrent aux articles L. 212-4-9, et L. 212-4-13 du Code du travail qu'ils se sont attachés à critiquer le fonctionnement d'une société-écran, la société SATELLITE, " appendice de JALPAK ", se consacrant exclusivement aux tâches d'accompagnement sous-traitées par JALPAK " qui assurait dans les faits la direction effective de sa sous-traitante " ; que les demandes chiffrées présentées par Mesdames Akiko J..., et Meiko K..., et par Messieurs Shigeki F..., et Takuya X...

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-9, alinéa 1er, devenu L. 3123-8 du code du travail, ensemble la clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu le 6 juin 1997 mis en oeuvre par la directive 1997/81/CE du 15 décembre 1997 et l'article L. 122-3-3, alinéa 1er, devenu L. 1242-14 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces deux premiers textes que le salarié à.