Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 09-65.934

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/01/2011

Numéro d'affaire

09-65.934

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00008

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du code de procédure civil…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée à temps partiel par l'association ARSEAA en qualité de psychomotricienne, a saisi, le 21 juin 2001, le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le non respect par l'employeur de la priorité d'accès à un poste à temps plein; que par jugement du 6 janvier 2003 il a été fait droit à cette demande ; qu'elle a pris acte de la rupture le 19 juin 2003 et a cessé le travail ; que par arrêt irrévocable du 11 mars 2004, la cour d'appel a confirmé ce jugement, mais a déclaré irrecevable la demande de la salariée tendant à ce que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le 16 juin 20…