Article L. 122-4-9 : texte et décisions associées

demandes indemnitaires ; que c'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a dit la nouvelle demande irrecevable » ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il résulte des éléments versés aux débats : que Madame X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de céans le 21 juin 2001 d'une demande de dommages et intérêts pour non respect des obligations de l'article L.122-4-9 du Code du travail ; que par décision du 6 janvier 2003, le Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE accueillait la demande de Madame X... et lui allouait la somme de 6.097,96 € à titre principal en réparation de son préjudice ; que le 6 février 2003 l'ARSEAA a relevé appel de cette décision ; que le 19 juin 2003, Madame X...

des périodes de travail à l'intérieur de ces périodes ; que dans les cas où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision la répartition des heures de travail au sein des périodes de travail, l'employeur peut se contenter de préciser les seules périodes où le salarié sera appelé à travailler sans préciser les périodes travaillées (article L.