Article L. 122-4-9 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 122-4-9

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 122-4-9

2 décisions

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 09-65.934

Cour de cassation

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2001, 98-42.679

Cour de cassation

Extrait du texte

sera appelé à travailler sans préciser les périodes travaillées (article L. 122-4-9, alinéa 3) ; qu'en l'espèce, les contrats de travail précisaient que "les cours pourront être effectués entre 7 ou 8 heures du matin et 20 heures ou 14 heures lorsqu'il s'agit d'un mi-temps..." ; que ne pouvant connaître à l'avance le planning des cours en face à face ou par téléphone, la société Languacom ne pouvait préciser dans les contrats de travail les périodes effectivement travaillées au sein des périodes de travail .

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sera appelé à travailler sans préciser les périodes travaillées (article L. 122-4-9, alinéa 3) ; qu'en l'espèce, les contrats de travail précisaient que "les cours pourront être effectués entre 7 ou 8 heures du matin et 20 heures ou 14 heures lorsqu'il s'agit d'un mi-temps..." ; que ne pouvant connaître à l'avance le planning des cours en face à face ou par téléphone, la société Languacom ne pouvait préciser dans les contrats de travail les périodes effectivement travaillées au sein des périodes de travail .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travail Licenciement Accord collectif / convention collective AGS / liquidation judiciaire Cause réelle et sérieuse Congés payés Forfait jours Heures supplémentaires Licenciement économique / PSE Préavis / indemnités de rupture Prise d'acte Procédure prud'homale

Comprendre

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Méthode et périmètre

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