L. 122-4-9 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il résulte des éléments versés aux débats : que Madame X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de céans le 21 juin 2001 d'une demande de dommages et intérêts pour non respect des obligations de l'article L.122-4-9 du Code du travail ; que par décision du 6 janvier 2003, le Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE acc… [...]
[...] 1 / que le contrat de travail intermittent doit, aux termes mêmes de l'ancien article L. 212-4-9 du Code du travail abrogé par la loi du 20 décembre 1993, mentionner la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée annuelle minimale du travail qu'il sera conduit à accomplir, les périodes pendant lesquelles il sera a… [...]