Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-40.443

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/06/2009

Numéro d'affaire

08-40.443

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01445

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1979 comme enseignant, pour un équivala…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1979 comme enseignant, pour un équivalant temps plein de 18 heures par semaine, par l'Ecole commerciale privée qui dispense des enseignements pour partie dans le cadre d'un contrat d'association avec l'Etat, a obtenu un contrat définitif avec l'Etat en 1985 ; que M. X..., qui avait demandé l'organisation des élections de délégués du personnel en mai 1998, a été élu conseiller prud'hommes en novembre 1999 ; qu'à compter de la rentrée de septembre 1998, son service a été progressivement réduit pour être fixé pour 2001-2002 à moins d'un demi service ; que M. X... qui a assuré des heures d'enseignement dans d'autres établissements pour compléter son service et sa rémunération, a protesté contre cette réduction par lettres des 18 septembre et 5 octobre 2001 en invoquant un…