Article L. 212-4-9 : texte et décisions associées – page 3

collective nationale des médecins à temps plein de la sécurité sociale et de ses demandes consécutives en rappel d'ancienneté, de frais professionnels et téléphone, de récupération des jours de garde et en dommages-intérêts pour méconnaissance de la priorité d'embauche, l'arrêt, après avoir justement rappelé qu'en application des articles L. 212-4-5 et L. 212-4-9 du code du travail, les salariés employés à temps partiel au sens des articles L.

; qu'elle en a exactement déduit que celle-ci n'était pas à la disposition permanente de l'employeur et travaillait à temps partiel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations en refusant de faire droit à sa demande au titre de la priorité d'accès prévue par l'article L. 212-4-9 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'en prenant cette décision au motif que le poste n'était pas de même nature et que Mme X...

cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que les manquements de l'employeur à ses obligations légales justifient la rupture de son contrat de travail par le salarié, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.

machine d'impression sans avoir préalablement vérifié, alors qu'elle avait manifesté le souhait de reprendre un poste à temps plein, si elle occupait un emploi équivalent ou relevant de la même catégorie professionnelle que ceux ayant donné lieu à recrutement des quatre salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mars 2006), que M. X... a été engagé en qualité de verratier par contrat de travail à temps partiel du 30 avril 1990 par la société Genes diffusion ; que malgré ses demandes fondées sur l'article L. 212-4-9 du code du travail, il n'a pas obtenu d'engagement à temps complet ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale après son départ en retraite pour obtenir le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts, estimant qu'il aurait dû bénéficier de la priorité à l'embauche prévue par ce texte ; Attendu que la société Genes diffusion fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle n'avait pas respecté la priorité d'embauche à temps plein prévue à l'article L.

avait été conclu pour une durée limitée, et renouvelé à l'échéance ; qu'en décidant cependant, contre et outre les stipulations de ces contrats et de cet accord, que le salarié bénéficiait d'un contrat à temps partiel pour une durée indéterminée, insusceptible d'être restauré, sans son accord, dans ses modalités initiales, la cour d'appel a violé les articles L. 132-27, L. 212-4-2, L.

de les solliciter à tout moment ; qu'en jugeant que les termes mêmes du contrat établissaient que les employés sont restés à la disposition de l'entreprise de façon permanente pour pouvoir répondre à la demande de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé les articles L. 212-4-8 et L.

de femme de ménage ; qu'elle a opté le 9 avril 2001 pour le maintien de son statut d'agent contractuel de droit privé, et ce en application de l'article 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; que, faisant valoir que son employeur avait méconnu les dispositions de l'article L.

Si l'employeur peut porter à la connaissance de ses salariés les emplois disponibles par voie de communication électronique, notamment sur le réseau intranet de l'entreprise, il est tenu, en application de l'article L. 212-4-9 du Code du travail, de procéder à une diffusion spécifique concernant les emplois pouvant correspondre à la catégorie professionnelle, ou à un emploi équivalent, des salariés à temps partiel souhaitant occuper un emploi à temps complet, ou des salariés à temps complet souhaitant occuper un emploi à temps partiel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 212-4-8 ancien, L. 212-4-9 ancien du Code du travail et 22, 25 à 34 de la convention collective commune "La Poste-France Télécom" du 4 novembre 1991 ; Attendu que Mme X..., engagée, à compter du 1er janvier 1997, par La Poste, dans le cadre d'un contrat intermittent à durée indéterminée (CDII), pour exercer des activités rattachées au groupe fonctionnel B de la convention collective (tri, acheminement et distribution du courrier) a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet et le paiement de diverses sommes ;

discrimination syndicale dont il soutient avoir été victime dans sa rémunération, son avancement et le déroulement de son activité salariée ; Sur les moyens réunis du pourvoi tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés d'une violation des articles L. 412-1, L. 425-1, L. 436-1 , L. 212-4-9 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale, M. X...

à verser les rappels de salaires, primes de service et d'ancienneté résultant de cette requalification, alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient, sur simple affirmation, que le salarié devait se tenir à la disposition constante de son employeur ; 2 / que viole l'article L. 212-4-9 ancien du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le contrat de travail intermittent de M. X... devait être requalifié en contrat de travail à temps complet, de surcroît pour la période de sept années scolaires allant de 1993 à 2000, au motif que, pour l'une de ces années scolaires (1997-1998), aucun avenant n'avait été signé entre les parties pour préciser la durée annuelle de travail ; 3 / que viole l'article L.