Article L. 212-4-9 : texte et décisions associées – page 3

après avoir justement rappelé qu'en application des articles L. 212-4-5 et L. 212-4-9 du code du travail, les salariés employés à temps partiel au sens des articles L. 212-4-2 et suivants du même code, bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs ainsi que d'une priorité d'emploi en vue d'occuper ou de reprendre un emploi à temps complet ressortissant à leur catégorie.

droit à sa demande au titre de la priorité d'accès prévue par l'article L. 212-4-9 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'en prenant cette décision au motif que le poste n'était pas de même nature et que Mme X... n'avait pas les compétences pour l'occuper, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait effectivement exécuté son obligation d'adaptation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées, ensemble celles des articles 1134 et 1135 du code civil et de l'article L.

cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 212-4-9 du code du travail, l'employeur est tenu de répondre au salarié employé à temps complet qui demande d'occuper un emploi à temps partiel, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande, laquelle ne peut être refusée que si le chef d'entreprise justifie de l'absence d'emploi disponible.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-9 du code du travail ; 2°/ qu'en décidant, au prétexte qu'ils ne relevaient pas du même échelon, que l'emploi d'opérateur PAO sur lequel avait été affecté une autre salariée de la société, ne relevait pas de la même catégorie professionnelle que son emploi de monteur couleur et n'était donc pas susceptible de lui être proposée, alors qu'elle avait constaté qu'ils.

la société Genes diffusion ; que malgré ses demandes fondées sur l'article L. 212-4-9 du code du travail, il n'a pas obtenu d'engagement à temps complet ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale après son départ en retraite pour obtenir le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts, estimant qu'il aurait dû bénéficier de la priorité à l'embauche prévue par ce texte ; Attendu que la société Genes diffusion fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle n'avait pas respecté la priorité d'embauche à temps plein prévue à l'article L.

initiales, la cour d'appel a violé les articles L. 132-27, L. 212-4-2, L. 212-4-9 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que la conclusion initiale d'un contrat de travail à temps plein ne crée, au profit du salarié, aucun droit à l'obtention, à sa seule demande, d'une réduction de l'horaire convenu sur le même emploi ; que dès lors, l'aménagement de son temps de travail, à sa demande, et en application de l'accord d'entreprise du 7.

de ses propres constatations et ainsi violé les articles L. 212-4-8 et L. 212-4-9 anciens du code du travail et 22,25,26 et 33 de la convention commune " La Poste-France télécom " du 4 novembre 1991 ; 2 / qu'à tout le moins la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en constatant une chose -que les contrats des agents prévoyaient une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées- et son contraire -.

que, faisant valoir que son employeur avait méconnu les dispositions de l'article L. 212-4-9 du code du travail en ne lui attribuant pas un emploi à temps complet en dépit de ses demandes réitérées, elle a saisi en juin 2002 la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet à compter du 27 octobre 1999, date de sa première demande, ainsi qu'au paiement par conséquent de rappels de salaires et congés payés afférents et subsidiairement, de dommages-intérêts .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 212-4-8 ancien, L. 212-4-9 ancien du Code du travail et 22, 25 à 34 de la convention collective commune "La Poste-France Télécom" du 4 novembre 1991 ; Attendu que Mme X..., engagée, à compter du 1er janvier 1997, par La Poste, dans le cadre d'un contrat intermittent à durée indéterminée (CDII), pour exercer des activités rattachées au groupe fonctionnel B de la convention collective (tri.

et tirés d'une violation des articles L. 412-1, L. 425-1, L. 436-1 , L. 212-4-9 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale, M. X... et le syndicat CFDT des métaux de la Gironde, font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 1er octobre 2001) d'avoir débouté le salarié et le syndicat de leurs demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de pratiques discriminatoires et le salarié de sa.

à la disposition constante de son employeur ; 2 / que viole l'article L. 212-4-9 ancien du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le contrat de travail intermittent de M. X... devait être requalifié en contrat de travail à temps complet, de surcroît pour la période de sept années scolaires allant de 1993 à 2000, au motif que, pour l'une de ces années scolaires (1997-1998), aucun avenant n'avait été signé entre les parties pour préciser la durée annuelle de travail .