Article L. 132-23 : texte et décisions associées – page 5

'audiovisuel et de l'équipement ménager, la cour d'appel a violé l'article L. 132-23 du code du travail ; Mais attendu qu'en cas où deux conventions collectives ou accords collectifs sont applicables, il convient de n'appliquer que le plus avantageux d'entre eux ; que le caractère le plus avantageux doit être apprécié globalement pour l'ensemble du personnel avantage par avantage ; Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé au regard de.

article L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et de l'article L. 132-23 du code du travail que l'adaptation prévue a nécessairement pour objet de permettre aux entreprises concernées par un accord de mutualisation de conserver leur liberté d'adhésion pourvu que la garantie des risques par elle souscrite antérieurement à l'accord soit équivalente à la garantie visée par celui-ci ; qu'en conséquence, l'article 20-3 de l'accord du 3 octobre.

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 132-23 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en remboursement d'une somme à titre de précompte indu de cotisation de retraite complémentaire, la cour d'appel a retenu que l'employeur opposait que l'accord d'entreprise du 5 juillet 1994 intégrait l'écart imposé dans la rémunération brute, la répartition du taux de rémunération se situant.

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 132-23 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en remboursement d'une somme à titre de précompte indu de cotisations de retraite complémentaire, la cour d'appel a retenu que l'employeur opposait que l'accord d'entreprise du 5 juillet 1994 intégrait l'écart imposé dans la rémunération brute, la répartition du taux de rémunération se situant.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 135-2, L. 132-23 du code du travail, et l'avenant 101 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et Sica Bétail et Viande, étendu par arrêté du 12 octobre 2000 ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande tendant à l'annulation de l'annexe du 30 avril 2001 comme dérogeant à l'avenant n° 101 à la convention collective et à l'.

de salaire, alors selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 132-23 du code du travail, dans le cas où des conventions de branche ou accords professionnels viennent à s'appliquer dans l'entreprise postérieurement à la conclusion d'accords d'entreprise, en matière de salaires minima et de classifications, l'accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter de clauses dérogeant à celles des conventions de branches ou d'accords professionnels .

a violé l'accord collectif SCIC du 4 décembre 1986 ensemble l'article L. 132-23 du code du travail" ; 2 / que surtout, il résulte de l'article 05.032 de la convention collective du 31 octobre 1951, applicable, selon la cour d'appel à Mme X..., que sauf en cas de faute grave, il ne pourra pas y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié, si ce dernier n'a pas fait l'objet au moins précédemment de deux sanctions disciplinaires ; que la cour d'appel, qui a jugé que le licenciement de Mme X...

la convention collective nationale, la cour d'appel a violé les articles L. 132-23 et L. 135-2 du Code du travail ainsi que l'article 35 de la Convention collective nationale des sociétés d'assurances et les articles 6 et 7 de la convention Axa ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu que les dispositions de la Convention collective nationale étaient plus favorables que l'accord d'entreprise, mais qui a constaté que les dispositions.

dispositions d'ordre public de ces lois et règlements, et que l'article L. 132-23 du même Code énonce les conditions dans lesquelles des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement peuvent adapter les dispositions des conventions de branches ainsi que les modalités de leur adaptation en cas d'accord postérieur ; qu'aucune de ces dispositions nénonce que l'intervention d'une disposition législative postérieure à un accord ou convention.

matière de rémunération, la cour d'appel a violé les articles L. 132-4 et L. 132-23 du Code du travail ; 4 / qu'en tout état de cause, si, dans le silence de la convention ou de l'Accord collectif national, l'accord d'entreprise ne peut y apporter de dérogation dans un sens moins favorable aux salariés, il en va autrement lorsque l'accord national a expressément autorisé l'accord d'entreprise à déroger à certaines de ses prévisions en raison d'une situation particulière dans l'entreprise concernée .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-23 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Vu le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que le syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies Cogitis, qui est assujetti à la convention.

comme ne respectant pas les dispositions des articles L. 117 bis-1 et L. 132-23 du Code du travail, de sorte que son application devait être écartée, a violé les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 ainsi que le décret du 16 fructidor an III ; 2 / que les apprentis bénéficient des avantages sociaux en vigueur dans l'entreprise à la condition que ces avantages ne soient pas réservés à une catégorie particulière de salariés dont ils ne remplissent pas les critères objectifs d'attribution .