Cour de cassation · 23 février 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-17.433

Syndicat / organisation syndicaleCongés payés

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

Conditions et suites

Dépens
Condamne le Syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies Cogitis aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

23 février 2005Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
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Autres dispositions · MontantsPassage 3
Condamne le Syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies Cogitis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies Cogitis à payer la somme de 2 500 euros au Syndicat CFDT commerce et services de l'Héraut ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 132-23 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ;

Vu le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ;

Attendu que le syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies Cogitis, qui est assujetti à la convention collective nationale étendue des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, a conclu le 28 juin 1998, avec le syndicat CFDT commerce et services de l'Hérault un accord concernant les congés annuels et les jours fériés ;

Attendu que pour dire que les dispositions de l'accord d'entreprise sont plus favorables que celles du titre IV de la Convention collective nationale relatives à la durée des congés et doivent seules être appliquées, l'arrêt retient que la durée des congés prévue par la Convention collective nationale doit être comparée avec la durée des congés fixée par l'accord du 28 juin 1998 relatif aux congés annuels et aux jours fériés, augmentée de la durée des jours non travaillés et rémunérés accordés aux salariés à titre de récupération des dépassements de la durée de travail par un second accord portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu le même jour et indissolublement lié au précédent ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère plus avantageux doit être apprécié globalement pour l'ensemble du personnel avantage par avantage, la cour d'appel qui a, en prenant en considération les jours de récupération, tenu compte d'un avantage ayant un autre objet et une autre cause que les congés payés, a violé le texte et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne le Syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies Cogitis aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies Cogitis à payer la somme de 2 500 euros au Syndicat CFDT commerce et services de l'Héraut ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.

Textes cités

2 références

Articles cités

L. 132-23Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-23 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Vu le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que le syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies Cogitis, qui est assujetti à la convention collective nationale étendue des bureaux d'études techniques, cabinets …
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Conventions citées

Convention collective relatives à la durée des congés et doivent seules être appliquées, l'arrêt retientConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, a conclu le 28 juin 1998, avec le syndicat CFDT commerce et services de l'Hérault un accord concernant les congés annuels et les jours fériés ; Attendu que pour dire que les dispositions de l'accord d'entreprise sont plus favorables que celles du titre IV de la Convention collective nationale relatives à la durée des congés et doivent seules être appliquées, l'arrêt retient que la durée des congés prévue par la Convention collective nationale doit être comparée avec la durée des congés fixée par l'accord du 28 juin 1998 relatif aux congés annuels et aux jours fériés, augmentée de la durée des jours non travaillés et rémunérés accordés aux salariés à titre de récupération des dépassements de la durée de travail par un second accord portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu le même …
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23 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Vu le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que le syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies Cogitis, qui est assujetti à la convention collective nationale étendue des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, a conclu le 28 juin 1998, avec le syndicat CFD
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s nouvelles technologies Cogitis, qui est assujetti à la convention collective nationale étendue des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, a conclu le 28 juin 1998, avec le syndicat CFDT commerce et services de l'Hérault un accord concernant les congés annuels et les jours fériés ; Attendu que pour dire que les dispositions de l'accord d'entreprise sont plus favorables que celles du titre IV de la Convention collective nationale relatives à la durée des congés et doivent se
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avec le syndicat CFDT commerce et services de l'Hérault un accord concernant les congés annuels et les jours fériés ; Attendu que pour dire que les dispositions de l'accord d'entreprise sont plus favorables que celles du titre IV de la Convention collective nationale relatives à la durée des congés et doivent seules être appliquées, l'arrêt retient que la durée des congés prévue par la Convention collective nationale doit être comparée avec la durée des congés fixée par l'accord du 28 juin 1998 relatif aux congés annuels et aux jours fériés, augmentée
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Identifiant source: 61372448cd5801467741436b

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