Article L. 132-23 : texte et décisions associées – page 6

invitée si, par la conclusion et l'application de l'accord d'entreprise du 14 octobre 1998 comportant une augmentation des salaires de 4,5 %, la société Paul Prédault n'avait pas fait application de l'avenant à la convention collective dans un sens plus favorable, le conseil de prud'hommes a privé ses décisions de base légale au regard de l'article L.

Ayant relevé que le mode de rémunération du salarié était déterminé par la lettre d'engagement signée par celui-ci et par les conditions générales de collaboration jointes à cette lettre et que ces conditions générales, élaborées unilatéralement par la société ne reprenaient qu'une partie des dispositions de la convention collective, la cour d'appel a retenu à bon droit que ce mode de rémunération avait une nature contractuelle.

Attendu que les Mutuelles du Mans assurances vie font encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le mode de rémunération de M. X... ne pouvait être modifié que par voie contractuelle et d'avoir en conséquence décidé que la société ne pouvait appliquer l'accord d'entreprise du 20 juin 1995 sans l'agrément du salarié si bien que la rupture du contrat de travail lui était imputable alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des dispositions de l'article L.

, la cour d'appel n'a pas examiné le grief reproché du caractère discriminatoire de ladite grille ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, par l'ensemble de ses dispositions, la nouvelle grille n'était pas moins favorable aux salariés nouvellement intégrés à la DJO, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-23, L. 511-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que la situation de M. F...

qu'en statuant ainsi, sans offrir la moindre justification de cette appréciation et notamment sans rappeler les termes de l'accord d'entreprise visés, les juges du fond qui n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'interprétation de l'accord d'entreprise, ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 132-19 et L.

Les travailleurs handicapés, employés dans un atelier protégé, qui sont soumis, selon les dispositions de l'article L. 323-32 du Code du travail, aux dispositions de la convention collective applicable à l'organisme gestionnaire, compte tenu de l'activité exercée par celui-ci, doivent bénéficier de la prime d'ancienneté prévue par cette convention en l'absence de dispositions excluant cette catégorie de travailleurs. Un protocole d'accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales ne peut déroger, en application de l'article L. 132-23 du Code du travail, aux dispositions de la convention collective applicable, dans un sens défavorable aux salariés et priver ainsi les travailleurs handicapés de cet avantage.

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de ces indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 3 janvier 1997) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ont méconnu le principe du contradictoire puisque les parties n'ont pas été amenées à s'exprimer sur le moyen tiré de l'article L. 132-23 du Code du travail ; d'autre part, que l'article L.

Un employeur qui fait effectuer à un salarié des tâches ne relevant pas de sa qualification et étrangères à l'activité pour laquelle il a été embauché, ne peut, pour justifier son licenciement, lui reprocher les erreurs commises dans son travail.

nationale des industries chimiques qui évoque les modifications qui surviennent dans la nature juridique de l'entreprise, le passage Service des poudres à Société nationale des poudres et explosifs constituant une modification de nature juridique de l'entreprise, qu'elle ne tient pas compte de la hiérarchie des textes telle que définie dans l'article L.

La négociation qui doit s'engager dans l'entreprise concernée pour l'adaptation aux nouvelles dispositions conventionnelles lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison d'une fusion est régie par les dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail. Il résulte de cet article que l'ancienne convention cesse de produire effet lorsqu'un accord d'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables est conclu, même si cet accord ne prévoit pas des dispositions plus favorables aux salariés que la convention mise en cause.

1970 modifié par l'avenant du 29 janvier 1974 sur la mensualisation dans la métallurgie, il a sollicité un complément devant la juridiction prud'homale; Attendu que, pour condamner l'employeur à lui payer la somme réclamée, le conseil de prud'hommes a énoncé que dans l'accord du 10 juillet 1970, aucune disposition contraire aux articles L. 132-4 et L. 132-23 du Code du travail n'a été prévue; que l'employeur ne produit aucune disposition législative ou contractuelle contraire aux articles L. 132-4 et L.

Attendu qu'examinant l'insuffisance de résultats reprochée à la salariée dans la lettre de notification du licenciement, la cour d'appel s'est fondée sur un grief précis, et qu'elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.