Article L. 132-23 : texte et décisions associées – page 6

que ne l'ayant pas fait, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-23 et L. 132-26 du Code du travail, ensemble les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 19 janvier 2000 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le régime d'équivalence applicable aux établissements de l'AGOP a été institué par la Convention collective nationale des établissements et services.

1134 du Code civil, L. 132-2, dernier alinéa, L. 135-1, L. 132-22, L. 132-23, L. 132-27, L. 412-1, L. 412-2, L. 412-11, L. 412-17, L. 412-21 du Code du travail, il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté la Fédération des employés et cadres CGT-FO et M. X... de leur demande d'annulation de l'accord collectif du 28 avril 1998 conclu avec 27 sociétés du groupe AXA-UAP, dit que cet accord était opposable à la Fédération des employés et cadres CGT-FO, et en conséquence, dit que, dans l'hypothèse où la CGT-FO, la Fédération ou M.

la Convention collective nationale des industries chimiques et l'article L. 132-23, alinéa 1, du Code du travail ; 3 / que l'accord cadre sur l'organisation et la durée du travail dans les industries chimiques du 8 février 1999 précise, dans son préambule, que les parties signataires proposent aux entreprises relevant de la Convention collective des modalités de mise en oeuvre de la loi du 13 juin 1998 sans se substituer à elles dans leurs négociations .

de prud'hommes a privé ses décisions de base légale au regard de l'article L. 132-23 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2 de l'accord national sur les salaires dans les industries charcutières du 9 avril 1998 les partenaires sociaux ont décidé, dans le cadre de la négociation générale de l'évolution des salaires réels en 1998, une augmentation de 0,8 % au 1er avril 1998 et de 0,4 % au 1er octobre 1998 et que ces.

alors, selon le moyen : 1° qu'aux termes des dispositions de l'article L. 132-23 du Code du travail la convention ou les accords d'entreprise ou d'établissements peuvent adapter les dispositions des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés et que la convention ou les accords peuvent comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables au salarié .

alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des dispositions de l'article L. 132-23 du Code du travail la convention ou les accords d'entreprise ou d'établissements peuvent adapter les dispositions des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés et que la convention ou les accords peuvent comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables au salariés .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-23, L. 511-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que la situation de M. F... ne pouvait être comparée à celle des autres salariés de la DJO, lesquels n'avaient pas la qualité de juristes et que celui-ci avait été intégré avec un coefficient plus favorable que celui de la convention collective du travail de la presse quotidienne parisienne, applicable à la DJO, la cour d'appel n'encourt pas les griefs du moyen .

ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 132-19 et L. 132-23 du Code du travail, que d'autre part, si un accord d'entreprise ne peut deroger aux accords collectifs de branche que par des dispositions plus favorables aux salariés, les avantages respectivement consentis doivent faire l'objet d'une appréciation globale ; que si même l'indemnité de 1,58 francs par kilomètre prévu par l'accord d'entreprise est insuffisante pour.

organisations syndicales ne pouvaient déroger, en application de l'article L. 132-23 du Code du travail, aux dispositions de la convention collective applicable, dans un sens défavorable aux salariés ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-32 du Code du travail que les travailleurs handicapés engagés dans un atelier protégé sont soumis aux dispositions de la convention collective applicable à l'organisme gestionnaire compte tenu de l'activité exercée par celui-ci .

parties n'ont pas été amenées à s'exprimer sur le moyen tiré de l'article L. 132-23 du Code du travail ; d'autre part, que l'article L. 132-23 du Code du travail qui concerne les conventions et accords collectifs de travail dispose que la convention ou les accords peuvent comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salariés ; enfin, que le jugement manque de base légale dans la mesure où il ne s'explique pas sur les conditions d'application à l'espèce des dispositions de l'article L.

au regard des articles 2, paragraphe 22, de la convention collective et L. 132-23 du Code du travail ; alors enfin, et subsidiairement, que les manquements de l'intéressée devaient être appréciés par rapport aux fonctions acceptées et effectivement exercées, l'éventualité d'une contestation sur le coefficient applicable n'étant pas de nature à faire disparaître toute responsabilité, de sorte qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles L.

pas compte de la hiérarchie des textes telle que définie dans l'article L. 132-23 du Code du travail, qu'en effet l'accord d'entreprise ne peut contenir des dispositions plus restrictives pour le salarié que la Convention collective nationale des industries chimiques, qu'elle ne tient pas compte de la chronologie des textes, le plan social dont les dispositions reprennent celles de la convention collective nationale des industries chimiques est postérieur à tous les autres textes, et qu'en statuant comme elle l'a fait, elle n'a pas répondu à ses conclusions .