Article L. 132-23 : texte et décisions associées – page 7

collective applicable, que de ce chef la cour d'appel a violé l'article L. 132-23 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a répondu aux conclusions en relevant que l'établissement dans lequel travaillaient les salariés de l'ancienne société Solvi n'avait pas une activité nettement différenciée de celle de la société Sollac ; Et attendu, ensuite, que la négociation qui doit s'engager dans l'entreprise concernée pour l'.

du 10 juillet 1970, aucune disposition contraire aux articles L. 132-4 et L. 132-23 du Code du travail n'a été prévue; que l'employeur ne produit aucune disposition législative ou contractuelle contraire aux articles L. 132-4 et L. 132-23 du Code du travail qui s'appliquent à l'accord du 10 juillet 1970 ; qu'en application de ces articles, il faut adapter la lecture de l'article 27 de la convention collective de la métallurgie alésienne, aux dispositions plus favorables de l'article 11 de l'accord du 10 juillet 1970 modifié par l'avenant du 20 janvier 1974.

le moyen n'est pas fondé; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-23 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les accords d'entreprise peuvent comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salariés que celles des conventions collectives; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, qui réclamait à son employeur le remboursement de retenues sur salaires, l'arrêt relève que les.

cour d'appel a violé les articles 1134 et 1152 du Code civil et l'article L. 132-23 du Code du travail ; qu'à tout le moins, en ne s'expliquant pas sur cette argumentation déterminante, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en toute hypothèse, que le juge ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil pour priver de toute portée la clause pénale et en dénaturer le sens ; qu.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-23 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'accord du 18 juillet 1980, conclu entre la société Cannes balnéaire et l'intersyndicale CGC-FO-CFDT des cadres et employés des jeux du Palm Beach, "pour confirmer les droits acquis des employés à la stabilité de leur emploi..., pour harmoniser les articles 4 et 5 de la convention collective avec la loi du 3.

Sur le moyen unique : Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 132-23 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Les Pompes funèbres générales, au titre des années 1987 à 1989, la part des allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées à des salariés, en application d'une convention collective de travail.

ainsi émis et violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-13 et L. 132-23 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, que le jugement s'est abstenu de préciser la date de l'accord d'entreprise et celle du réglement intérieur auxquels il a fait référence et que, de toute façon, ces documents ne pouvaient, aux termes des articles L. 132-34 et L. 132-35 du Code du travail, contenir de clauses contraires à la convention collective ou en limitant les effets .

nécessairement et a violé, ce faisant, les articles L. 135-2 et L. 132-23 du Code du travail, ainsi que l'article 157 de la convention de travail du CEA ; alors, au demeurant, que le délégué syndical est seul habilité à conclure un accord collectif au titre de l'article L. 132-19, dès lors qu'il est seul habilité par la loi à représenter le syndicat auprès du chef d'entreprise, aux termes de l'article L. 412-11 du Code du travail ; que.

Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, L. 132-4 et L. 132-23 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF, se fondant sur l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, a réintégré dans l'assiette des cotisations dues, au titre de l'année 1988, par la société Les Pompes funèbres générales, les allocations complémentaires aux indemnités journalières.

d'une "disposition nouvelle", autorisée en tant que telle par l'article L. 132-23 du Code du travail, ne heurte aucune disposition d'ordre public, non plus que la convention collective nationale du 9 décembre 1974 qui prévoit expressément en son article 821, la possibilité de clauses de non-concurrence à des conditions satisfaites en l'espèce par la convention d'établissement, ou encore, que le contrat de travail individuel qui, purement "verbal".

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et L. 132-23 du Code du travail ; Attendu que la société Marquoplac ayant soumis à cotisations au prorata de sa contribution au financement du régime de prévoyance applicable au personnel non cadre, l'ensemble des allocations complémentaires servies à ce personnel entre le 1er mai 1984 et le 31 décembre 1986 au titre dudit régime, y compris celles qui se rapportaient à des.

de sécurité sociale sont fixées par convention nationale et que l'article L. 132-23 du Code du travail prévoit expressément que les accords d'entreprise peuvent seulement adapter les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels aplicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés ; qu'en mettant à la charge de la caisse l'obligation de mise en conformité d'une clause du protocole d'accord national du 12 juillet 1968 relatif à la prime de crèche avec les dispositions des articles L.