Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1991, 87-42.903

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/02/1991

Numéro d'affaire

87-42.903

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° F 87-42.903 formé par : d d è La caisse primaire d'assurance maladie (CPA…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° F 87-42.903 formé par : d d è La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Beauvais, dont le siège est sis ... (Oise), II/ Et sur le pourvoi n° H 87-42.904 formé par : Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, domicilié en ses bureaux, ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section activités diverses), au profit de M. Christian Y..., demeurant ... (Oise), défendeur à la cassation ; d è d LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle Z..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, gref…