Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1990, 87-41.316

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/11/1990

Numéro d'affaire

87-41.316

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Catherine Y..., demeurant ci-devant à Canohes (Pyrénées-Oriental…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Catherine Y..., demeurant ci-devant à Canohes (Pyrénées-Orientales), rue de Las Tignagues et actuellement à Canet Plage (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de la société anonyme Compagnie des signaux et d'entreprises électriques (CSEE), dont le siège est à Paris (15e), 17, place Etienne Pernet, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle Z..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le cons…