Code du travail
Article L. 132-23 : texte et décisions associées – page 8
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Version antérieure
Article L. 132-23
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 132-23
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1990, 87-41.316
Cour de cassationun sens défavorable au salarié, le jugement attaqué a violé les articles L. 132-23 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la dénonciation par l'employeur, responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, d'un usage ou d'un autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés qui ne peuvent.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1990, 87-41.316
un sens défavorable au salarié, le jugement attaqué a violé les articles L. 132-23 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la dénonciation par l'employeur, responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, d'un usage ou d'un autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés qui ne peuvent.
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Source et précautions
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