Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2004, 02-42.638

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/10/2004

Numéro d'affaire

02-42.638

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mantes…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, 6 février 2002), Mlle X... a été engagée le 5 octobre 1998, pour une durée déterminée dont le terme est survenu le 31 août 2000, par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en qualité d'apprentie, en vue de la préparation d'un brevet de technicien supérieur ; qu'estimant que l'intégralité de sa rémunération ne lui avait pas été versée, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une prime de fin d'année pour les années 1998 à 2000 et de la prime de travail afférente ; Attendu que la SNCF fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à une apprentie diverses primes, accessoires de salaire, pourtant seulement dues et sous certaines conditions à d'autres catégories de…