Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 14-21.307

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/04/2016

Numéro d'affaire

14-21.307

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00801

Résumé

Il résulte des dispositions combinées des articles 7 et 12 de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche du 17 juillet 1947 que le salarié ayant occupé un intérim pendant six mois sur un poste vacant ne bénéficie d'une priorité pour occuper définitivement celui-ci que dans les cas où les candidats sont à égalité de compétence et d'ancienneté ou lorsqu'aucun d'entre eux ne totalise les sept ans d'ancienneté définis dans l'accord collectif

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 801 FS-P+B Pourvoi n° Z 14-21.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [O] [G], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 16 mai 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant au Grand port maritime de Marseille, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : M.…