Article L. 132-5 : texte et décisions associées – page 3

sérieuse de licenciement ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 132-5 devenu L. 2222-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'indemnités conventionnelles de rupture, l'arrêt énonce qu'il ressort de la convention collective de la logistique des publicités directes que son champ professionnel inclut le code APE 748K "services annexes à la production" qui apparaît sur les bulletins de paie de la salariée et que n'ayant jamais été dénoncée par l'employeur, elle est donc applicable .

. conclusions pp.11 et 12), la cour d'appel a violé les articles L.131-1, L.132-5, L.133-8, L.133-11 du code du travail, ensemble l'article 143 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant que la convention collective visait l'ensemble du personnel technique, administratif et artistique, sans aucune distinction selon la nature du contrat de travail, cependant qu'il lui appartenait seulement de rechercher si ladite convention collective pouvait.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la directive européenne 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une.

que, ce faisant, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant que le rapport de l'expert ne répond pas à la mission dont il a été saisi, à savoir de définir si l'activité principale de la société appelante était réalisée dans le transport urbain ou interurbain, alors que ledit rapport présentait la part respective de l'activité urbaine et de l'activité interurbaine dans le chiffre d'.

que, ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 1 de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs celle-ci s'applique avec ses annexes à l'ensemble du territoire métropolitain ainsi qu'à la Corse et règle les rapports entre les salariés des réseaux de transports urbains de voyageurs référencés par l'INSEE dans sa nomenclature d'activité sous le numéro de groupe 6921 .

s'appliquer à la société Environnement loisirs 36, a violé l'article L. 132-5 du code du travail et l'article II du préambule de la convention collective quincaillerie : commerces (interrégionale) du 3 juillet 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a, d'une part, relevé que le champ d'application de la convention collective "quincaillerie : commerce (interrégionale)" est ainsi défini "commerces de gros et de détail, intermédiaires du.

territoriales, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L. 132-5 du code du travail ; 2 / qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; que le complément de rémunération sous forme de primes semestrielles de treizième mois, versées en prévision des périodes habituelles de congés, a le même objet que le complément de rémunération sous forme de primes de vacances .

au regard de l'article L. 132-20 du code du travail, ensemble de l'article L. 132-5 du même code ; Mais attendu, d'une part, que l'accord signé par une fédération habilitée à signer pour ses adhérents, personnes morales juridiquement autonomes, n'est pas un accord d'entreprise ; Et attendu, d'autre part, qu'un accord collectif de même champ d'application que la convention du 4 novembre 1987 ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension validé par.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-5 du code du travail, ensemble l'article 05-04-2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 3 février 1997 par l'association familiale Saint-Michel en qualité de surveillante de nuit ; que suivant convention du 1er octobre 2000, l'association a confié un mandat de gestion à l'association ADAPEI 77 .

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 132-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre de 13e mois et de sa demande principale à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, l'application de la convention collective "promotion construction" figurant sur les bulletins de salaire et cohérente au regard des fonctions du salarié .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait été rémunérée, d'abord sur la base d'un coefficient de 0,9 majoré de 10 %, ensuite d'un pourcentage légèrement supérieur, puis à compter de novembre 1996 sur la base du coefficient 1,20, correspondant à la catégorie 2 de l'accord annexe du 1er décembre 1986 réglant les.

collective nationale susvisée (violation de ce texte et de l'article L. 132-5 du code du travail) ; 2 / que l'article 1er de l'arrêté d'extension du 11 janvier 2002 a rendu obligatoires, pour tous les employeurs relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, les dispositions de l'avenant départemental n° 5 du 20 juillet 2001 (violation de ce texte et de l'article L.