Cour de cassation · 4 décembre 2007

… de preuve à soi-même, il revient au juge d'examiner l'ensemble des preuves qui ne heurtent pas ce principe ; qu'en refusant par principe de prendre en considération les conclusions de l'expert au prétexte que celui-ci s'était appuyé sur des pièces produites par les salariés, ceux-ci pourtant défavorables à la thèse de l'employeur sur l'applicabilité de la convention collective des transports urbains, la cour a violé les articles 1315 et 1353 du code civil ; 6°/ que l'existence de concessions réciproques doit s'apprécier au moment de la signature de l'acte ; qu'en l'espèce, à la date de signature du protocole de fin de conflit, un différend existait sur la date d'entrée en vigueur de la convention collective UTP (transports urbains) ; qu'en conséquence, en admettant, comme demandaient alors les grévistes, l'application de la convention au 21 avril 2000, la SARL Autobus …

… de fin de conflit, un différend existait sur la date d'entrée en vigueur de la convention collective UTP (transports urbains) ; qu'en conséquence, en admettant, comme demandaient alors les grévistes, l'application de la convention au 21 avril 2000, la SARL Autobus Auréliens consentait bien une concession par rapport à ses prétentions d'alors ; que dès lors, en retenant que "l'employeur n'a fait aucune concession", la cour a violé l'article 2044 du code civil ; 7°/ que si le salarié ne peut renoncer aux dispositions d'un accord collectif, rien n'empêche, par voie de transaction, de renoncer aux effets acquis de telles dispositions ; qu'en conséquence, lors de la signature du protocole de fin de conflit le 6 juin 2000, les parties pouvaient parfaitement renoncer à l'application de la convention collective des transports urbains pour la période antérieure à cette date ; qu'en incluant, …

… de renoncer aux effets acquis de telles dispositions ; qu'en conséquence, lors de la signature du protocole de fin de conflit le 6 juin 2000, les parties pouvaient parfaitement renoncer à l'application de la convention collective des transports urbains pour la période antérieure à cette date ; qu'en incluant, par principe, toute renonciation du salarié, la cour a violé, outre l'article L. 135-2 du code du travail, les articles 6 et 2044 du code civil ; Mais attendu d'abord que selon l'article 1 de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs, celle-ci s'applique avec ses annexes à l'ensemble du territoire métropolitain ainsi qu'à la Corse et règle les rapports entre les salariés des réseaux de transports urbains de voyageurs référencés par l'INSEE dans sa nomenclature d'activité sous le numéro de groupe 6921 ; que la cour d''appel qui, par …

… à ses obligations obligeant les salariés à faire grève pour faire respecter leurs droits essentiels ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société des Autobus Auréliens fait enfin grief aux arrêts confirmatifs de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la non-application de la convention collective en application de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie d'une demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié au refus de l'employeur d'appliquer pendant plusieurs années la convention collective dont il relevait, en a exactement déduit que cette créance indemnitaire n'était pas soumise à la prescription quinquennale, dès lors qu'elle ne tendait pas au paiement de sommes afférentes aux salaires et qu'elle …

… la société des Autobus Auréliens exploite, depuis 1992, un réseau de transport public de voyageurs aux termes d'un contrat de délégation de service public avec la ville de Salon-de-Provence et applique la convention collective des transports routiers ; qu'à la suite d'une intervention de l'inspecteur du travail en avril 2000 estimant que la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, étendue par arrêté du 25 janvier 1993 était applicable dans cette entreprise, les salariés se sont mis en grève en vue d'obtenir l'application de cette convention ; qu'un protocole de fin de conflit a été signé par le délégué syndical de l'entreprise fixant au 21 avril 2000 la date de cette application ; que des salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire sur le fondement de cette convention pour la période …

… commun un service de transports publics de personnes ; que la création et la délimitation d'un "périmètre de transports urbains" sont fixées par le Préfet, sur la demande des maires de l'ensemble des communes concernées et après avis du Conseil général ; qu'il s'en déduit que la société qui exerce un service régulier de transport en dehors de tout "périmètre de transports urbains" relève de la convention collective des transports routiers et non de la convention collective des transports urbains ; qu'en conséquence, en relevant que "l'activité de la SARL les Autobus Auréliens ne peut être qualifiée d'activité de transports interurbains (transport routier) du seul fait de l'absence de définition de périmètre de transports urbains par les collectivités locales compétentes", la cour a violé les textes précités ; 2°/ que l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2000 constatait à son article …

… un périmètre urbain alors que le second créait un PTU, la cour a violé les textes précités et s'est méprise sur le principe de la séparation des pouvoirs ; 3°/ qu'en cas d'activités multiples au sein de la même entreprise, l'activité principale est celle qui représente le chiffre d'affaires le plus élevé ; qu'en l'espèce, la cour a déclaré la convention collective des transports urbains applicable à la SARL Autobus Auréliens sans constater que l'activité de transports urbains représentait le chiffre d'affaires le plus élevé parmi les différentes activités de cette société ; que, ce faisant, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant que le rapport de l'expert ne répond pas à la mission dont il a été saisi, à savoir de définir si l'activité principale de la société appelante était réalisée dans le transport …

… 5°/ que si nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, il revient au juge d'examiner l'ensemble des preuves qui ne heurtent pas ce principe ; qu'en refusant par principe de prendre en considération les conclusions de l'expert au prétexte que celui-ci s'était appuyé sur des pièces produites par les salariés, ceux-ci pourtant défavorables à la thèse de l'employeur sur l'applicabilité de la convention collective des transports urbains, la cour a violé les articles 1315 et 1353 du code civil ; 6°/ que l'existence de concessions réciproques doit s'apprécier au moment de la signature de l'acte ; qu'en l'espèce, à la date de signature du protocole de fin de conflit, un différend existait sur la date d'entrée en vigueur de la convention collective UTP (transports urbains) ; qu'en conséquence, en admettant, comme demandaient alors les grévistes, l'application de la convention au 21 …

… ceux-ci pourtant défavorables à la thèse de l'employeur sur l'applicabilité de la convention collective des transports urbains, la cour a violé les articles 1315 et 1353 du code civil ; 6°/ que l'existence de concessions réciproques doit s'apprécier au moment de la signature de l'acte ; qu'en l'espèce, à la date de signature du protocole de fin de conflit, un différend existait sur la date d'entrée en vigueur de la convention collective UTP (transports urbains) ; qu'en conséquence, en admettant, comme demandaient alors les grévistes, l'application de la convention au 21 avril 2000, la SARL Autobus Auréliens consentait bien une concession par rapport à ses prétentions d'alors ; que dès lors, en retenant que "l'employeur n'a fait aucune concession", la cour a violé l'article 2044 du code civil ; 7°/ que si le salarié ne peut renoncer aux dispositions d'un accord collectif, rien …

… renoncer à l'application de la convention collective des transports urbains pour la période antérieure à cette date ; qu'en incluant, par principe, toute renonciation du salarié, la cour a violé, outre l'article L. 135-2 du code du travail, les articles 6 et 2044 du code civil ; Mais attendu d'abord que selon l'article 1 de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs, celle-ci s'applique avec ses annexes à l'ensemble du territoire métropolitain ainsi qu'à la Corse et règle les rapports entre les salariés des réseaux de transports urbains de voyageurs référencés par l'INSEE dans sa nomenclature d'activité sous le numéro de groupe 6921 ; que la cour d''appel qui, par motifs propres et adoptés et dans l''exercice de son pouvoir souverain d''appréciation des éléments de preuve et de fait qui lui étaient soumis, a retenu que l''activité …

… de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société les transports Auréliens fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée au paiement des jours de grève ; Mais attendu que la cour d'appel, par motif propres et adoptés, a relevé que l'employeur ne pouvait pas invoquer sa bonne foi, dès lors qu'il n'avait accepté d'appliquer la convention collective qu'après la visite de l'inspecteur du travail et postérieurement à une grève alors qu'il connaissait dès l'origine son activité de transport urbain et qu'il a bénéficié de subventions propres à ce mode de transport, de sorte que le protocole de fin de conflit ne comportait aucune concession ; qu'elle a ainsi caractérisé un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations obligeant les salariés à faire grève pour faire respecter leurs droits essentiels ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième …