Article L. 132-5 : texte et décisions associées – page 4

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5 du code du travail et 1-1 de la convention collective nationale de l'animation ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui était pourtant demandé, si l'activité réelle de la Fédération française de voile n'entrait pas dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5 du code du travail ; 2 / qu'en énonçant que s'agissant d'une convention collective étendue, la mention du code APE figurant sur les bulletins de paie et sur les attestations Assedic valait reconnaissance de l'application de cette convention dans l'entreprise, pour n'avoir été ni dénoncée ni remplacée, sans préciser à quel moment avait été décidée l'extension, ni si.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5 du code du travail et 1-1 de la convention collective nationale de l'animation ; 3 / que la convention collective nationale de l'animation règle les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt social dans les domaines culturels, éducatif, sportif, de.

au regard de l'article L. 132-20 du code du travail, ensemble de l'article L. 132-5 du même code ; Mais attendu d'une part que l'accord signé par une fédération habilitée à signer l'accord pour ses adhérents, personnes morales juridiquement autonomes, n'est pas un accord d'entreprise ; Et attendu, d'autre part que l'accord signé ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension validé par la juridiction administrative, ce dont il résulte nécessairement qu'il a été conclu dans un secteur d'activité objectivement autonome au sens des articles L.

code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 132-5 du code du travail que l'accord d'entreprise détermine son champ d'application territorial et professionnel, le champ d'application professionnel étant défini en termes d'activités économiques, et du principe "à travail égal, salaire égal" que les salariés placés dans une situation identique doivent bénéficier des mêmes avantages salariaux ; Et attendu qu'ayant.

n'avait pas, a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 132-5, L. 135-1 et L. 135-2 du code du travail ; 2 / que selon les constatations de l'arrêt, Mme Y... n'avait pas, dans ses fonctions, le type de responsabilité exigé pour prétendre au statut de cadre et occupait réellement un emploi ne lui permettant pas davantage de prétendre à ce statut; que la cour d'appel ne pouvait, contre les dispositions de la convention.

2000, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble les articles L. 132-5 et L. 132-7 du code du travail ; et, selon le second moyen : 1 / qu'une convention collective étendue est applicable à tout employeur qui entre dans son champ d'application, quels qu'en soient les signataires ; que la convention collective nationale des organismes de tourisme précise être applicable à "tous les organismes : entreprises, établissements.

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 132-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société La Fenêtrière à payer à M. X... une certaine somme à titre de rappel de prime d'outillage, la cour d'appel retient que l'employeur, qui ne justifie pas avoir fourni au salarié l'outillage nécessaire à l'exercice de ses fonctions de poseur de fenêtres, doit la prime d'outillage prévue par la convention collective applicable .

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 132-5 du code du travail et de la convention collective précitée ; 2 / lorsque l'application de certaines clauses d"une convention collective résulte des stipulations en vigueur entre employeur et salarié, la mention de cette convention sur les bulletins de paie ne confère pas au salarié, de ce seul fait, le bénéfice des autres dispositions de cette convention ; qu'en jugeant en l'espèce que, malgré les stipulations contractuelles applicables entre l'association Solstices et Mme X...

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-5 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé selon contrat à durée déterminée à compter du 9 août 2002 par la société Centre spécialités pharmaceutiques, son contrat arrivant à son terme le 31 octobre 2002 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 25 février 2003 en réclamant le paiement de sommes en application de la convention collective de la répartition pharmaceutiques .

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 132-5 du code du travail et de la convention collective précitée ; 2 / que lorsque l'application de certaines clauses d'une convention collective résulte des stipulations en vigueur entre employeur et salarié, la mention de cette convention sur les bulletins de paie ne confère pas au salarié, de ce seul fait, le bénéfice des autres dispositions de cette convention ; qu'en jugeant en l'espèce que, malgré les stipulations contractuelles applicables entre l'association Solstice et M.

inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5 du code du travail et de la convention collective précitée ; Mais attendu, d'abord, que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que les bulletins de paie délivrés au salarié faisaient référence à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 .