Cour de cassation · 21 juin 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-46.337

LicenciementFaute grave

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

19 janvier 2001Saisine prud'homale Passage source
21 juin 2006Décision rendue

Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles

19 janvier 2001Saisine prud'homale Passage source
23 mai 2001Contrat de travailLicenciement Passage source
21 juin 2006Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que, selon l'arrêt, Mme X... a été engagée par l'association Solstices (l'association) le 17 mai 1999 en qualité d'éducatrice de jeunes enfants à temps partiel ; que revendiquant l'application de la convention collective du 15 mars 1966 relative aux Etablissements et services pour personnes inadaptées, elle a saisi le conseil de prud'hommes le 19 janvier 2001 ; que, le 15 mars 2001, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail, en imputant la responsabilité à l'employeur en raison de son refus de lui reconnaître le bénéfice de ses droits ; qu'elle a été licenciée le 23 mai 2001 pour faute grave pour abandon de poste et absence injustifiée ; que l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande reconventionnelle en paiement d'une somme au titre du préavis non effectué ; que, par jugement du 21 septembre 2005, le tribunal de grande instance de Mende a prononcé la
Lire le passage complet
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt, Mme X... a été engagée par l'association Solstices (l'association) le 17 mai 1999 en qualité d'éducatrice de jeunes enfants à temps partiel ; que revendiquant l'application de la convention collective du 15 mars 1966 relative aux Etablissements et services pour personnes inadaptées, elle a saisi le conseil de prud'hommes le 19 janvier 2001 ; que, le 15 mars 2001, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail, en imputant la responsabilité à l'employeur en raison de son refus de lui reconnaître le bénéfice de ses droits ; qu'elle a été licenciée le 23 mai 2001 pour faute grave pour abandon de poste et absence injustifiée ; que l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande reconventionnelle en paiement d'une somme au titre du préavis non effectué ; que, par jugement du 21 septembre 2005, le tribunal de grande instance de Mende a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de l'association et désigné M. Y... en qualité de mandataire liquidateur ; qu'il a repris l'instance ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 juin 2004) d'avoir dit que le contrat de travail de Mme X... était soumis aux dispositions de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et d'avoir débouté l'association Solstices de sa demande reconventionnelle alors, selon le moyen :

1 / que l'application volontaire d'une convention collective peut n'être que partielle et doit résulter d'une intention claire et non équivoque de l'employeur ; que la circonstance qu'une convention annexée au contrat de travail où les bulletins de salaire contiennent une référence, sans restriction, à une convention collective ne signifie pas nécessairement que l'employeur a entendu faire application de toutes ses dispositions, si par ailleurs le contrat de travail lui-même limite son application et si la pratique constante dans l'entreprise a été d'en faire une applicatoin partielle conformément aux stipulations du contrat de travail stricto sensu ; qu'en jugeant en l'espèce que la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 était applicable, dans sa totalité, aux relations entre l'employeur et sa salariée au prétexte que la convention dite de lieu d'accueil, à laquelle renvoie le contrat de travail, ne limitait pas l'application de cette convention collective comme le faisait le contrat de travail lui-même, ce qui ne suffisait pas à caractériser la volonté de l'employeur de faire une application totale de la convention litigieuse, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;

2 / la détermination de la convention collective applicable au sein d'une entreprise doit se faire au regard de son activité principale effective, sans que le code APE de l'entreprise puisse être jugé déterminant ; qu'en se fondant en l'espèce sur la circonstance qu'au regard de son code APE l'activité de l'association aurait relevé de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5 du code du travail et de la convention collective précitée ;

Mais attendu, d'abord, que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que les bulletins de paie délivrés au salarié faisaient référence à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;

Et attendu, enfin, qu'aucun grief n'est développé à l'encontre de l'arrêt ayant débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.

Textes cités

4 références

Articles cités

L. 132-5Code du travail
Passage cité
… activité principale effective, sans que le code APE de l'entreprise puisse être jugé déterminant ; qu'en se fondant en l'espèce sur la circonstance qu'au regard de son code APE l'activité de l'association aurait relevé de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5 du code du travail et de la convention collective précitée ; Mais attendu, d'abord, que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que les bulletins de paie délivrés au salarié faisaient référence à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1134Code civil
Passage cité
… au prétexte que la convention dite de lieu d'accueil, à laquelle renvoie le contrat de travail, ne limitait pas l'application de cette convention collective comme le faisait le contrat de travail lui-même, ce qui ne suffisait pas à caractériser la volonté de l'employeur de faire une application totale de la convention litigieuse, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 2 / la détermination de la convention collective applicable au sein d'une entreprise doit se faire au regard de son activité principale effective, sans que le code APE de l'entreprise puisse être jugé déterminant ; qu'en se fondant en l'espèce sur la circonstance qu'au regard de son code APE l'activité de …
Lire dans le texte

Conventions citées

Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 était applicable, dans sa totalité, aux relations entreConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… que l'employeur a entendu faire application de toutes ses dispositions, si par ailleurs le contrat de travail lui-même limite son application et si la pratique constante dans l'entreprise a été d'en faire une applicatoin partielle conformément aux stipulations du contrat de travail stricto sensu ; qu'en jugeant en l'espèce que la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 était applicable, dans sa totalité, aux relations entre l'employeur et sa salariée au prétexte que la convention dite de lieu d'accueil, à laquelle renvoie le contrat de travail, ne limitait pas l'application de cette convention collective comme le faisait le contrat de travail lui-même, ce qui ne suffisait pas à caractériser la volonté de l'employeur de faire une application totale de la convention litigieuse, la cour d'appel s'est …
Lire dans le texte
Convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance parConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… de l'association aurait relevé de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5 du code du travail et de la convention collective précitée ; Mais attendu, d'abord, que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que les bulletins de paie délivrés au salarié faisaient référence à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Et attendu, enfin, qu'aucun grief n'est développé à l'encontre de l'arrêt ayant débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle ; …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
endiquant l'application de la convention collective du 15 mars 1966 relative aux Etablissements et services pour personnes inadaptées, elle a saisi le conseil de prud'hommes le 19 janvier 2001 ; que, le 15 mars 2001, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail, en imputant la responsabilité à l'employeur en raison de son refus de lui reconnaître le bénéfice de ses droits ; qu'elle a été licenciée le 23 mai 2001 pour faute grave pour abandon de poste et absence injustifiée ; que l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande reconventionnelle
Lire dans le texte
Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
001 ; que, le 15 mars 2001, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail, en imputant la responsabilité à l'employeur en raison de son refus de lui reconnaître le bénéfice de ses droits ; qu'elle a été licenciée le 23 mai 2001 pour faute grave pour abandon de poste et absence injustifiée ; que l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande reconventionnelle en paiement d'une somme au titre du préavis non effectué ; que, par jugement du 21 septembre 2005, le tribunal de grande instance de Mende a prononcé la liquidation judic
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ce de ses droits ; qu'elle a été licenciée le 23 mai 2001 pour faute grave pour abandon de poste et absence injustifiée ; que l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande reconventionnelle en paiement d'une somme au titre du préavis non effectué ; que, par jugement du 21 septembre 2005, le tribunal de grande instance de Mende a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de l'association et désigné M. Y... en qualité de mandataire liquidateur ; qu'il a repris l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîm
Lire dans le texte

Autres thèmes (4)

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
'application de la convention collective du 15 mars 1966 relative aux Etablissements et services pour personnes inadaptées, elle a saisi le conseil de prud'hommes le 19 janvier 2001 ; que, le 15 mars 2001, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail, en imputant la responsabilité à l'employeur en raison de son refus de lui reconnaître le bénéfice de ses droits ; qu'elle a été licenciée le 23 mai 2001 pour faute grave pour abandon de poste et absence injustifiée ; que l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande reconventionnelle
Lire dans le texte
Demandes et arguments
prononcé la liquidation judiciaire immédiate de l'association et désigné M. Y... en qualité de mandataire liquidateur ; qu'il a repris l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 juin 2004) d'avoir dit que le contrat de travail de Mme X... était soumis aux dispositions de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et d'avoir débouté l'association Solstices de sa demande reconventionnelle alors, selon le moyen : 1 / que l'application volonta
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
le alors, selon le moyen : 1 / que l'application volontaire d'une convention collective peut n'être que partielle et doit résulter d'une intention claire et non équivoque de l'employeur ; que la circonstance qu'une convention annexée au contrat de travail où les bulletins de salaire contiennent une référence, sans restriction, à une convention collective ne signifie pas nécessairement que l'employeur a entendu faire application de toutes ses dispositions, si par ailleurs le contrat de travail lui-même limite son application et si la pratique constan
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
: Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt, Mme X... a été engagée par l'association Solstices (l'association) le 17 mai 1999 en qualité d'éducatrice de jeunes enfants à temps partiel ; que revendiquant l'application de la convention collective du 15 mars 1966 relative aux Etablissements et services pour personnes inadaptées, elle a saisi le conseil de prud'hommes le 19 janvier 2001 ; que, le 15 mars 2001, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail, en imputant la responsabilité à l'employeur en raison de son refus de lui reconn
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ésigné M. Y... en qualité de mandataire liquidateur ; qu'il a repris l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 juin 2004) d'avoir dit que le contrat de travail de Mme X... était soumis aux dispositions de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et d'avoir débouté l'association Solstices de sa demande reconventionnelle alors, selon le moyen : 1 / que l'application volontaire d'une convention collective peut n'être que partielle et doit résu
Lire dans le texte
Demandes et arguments
nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et d'avoir débouté l'association Solstices de sa demande reconventionnelle alors, selon le moyen : 1 / que l'application volontaire d'une convention collective peut n'être que partielle et doit résulter d'une intention claire et non équivoque de l'employeur ; que la circonstance qu'une convention annexée au contrat de travail où les bulletins de salaire contiennent une référence, sans restriction, à une convention collective ne signifie pas nécessairement
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ation) le 17 mai 1999 en qualité d'éducatrice de jeunes enfants à temps partiel ; que revendiquant l'application de la convention collective du 15 mars 1966 relative aux Etablissements et services pour personnes inadaptées, elle a saisi le conseil de prud'hommes le 19 janvier 2001 ; que, le 15 mars 2001, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail, en imputant la responsabilité à l'employeur en raison de son refus de lui reconnaître le bénéfice de ses droits ; qu'elle a été licenciée le 23 mai 2001 pour faute grave pour abandon de poste et absence
Lire dans le texte
Demandes et arguments
mputant la responsabilité à l'employeur en raison de son refus de lui reconnaître le bénéfice de ses droits ; qu'elle a été licenciée le 23 mai 2001 pour faute grave pour abandon de poste et absence injustifiée ; que l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande reconventionnelle en paiement d'une somme au titre du préavis non effectué ; que, par jugement du 21 septembre 2005, le tribunal de grande instance de Mende a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de l'association et désigné M. Y... en qualité de mandataire liquidateur ; qu'il
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
'application volontaire d'une convention collective peut n'être que partielle et doit résulter d'une intention claire et non équivoque de l'employeur ; que la circonstance qu'une convention annexée au contrat de travail où les bulletins de salaire contiennent une référence, sans restriction, à une convention collective ne signifie pas nécessairement que l'employeur a entendu faire application de toutes ses dispositions, si par ailleurs le contrat de travail lui-même limite son application et si la pratique constante dans l'entreprise a été d
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
r un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5 du code du travail et de la convention collective précitée ; Mais attendu, d'abord, que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que les bulletins de paie délivrés au salarié faisaient référence à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et h
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372490cd58014677416861

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2026, n° 24-14.659Cite aussi l’article L. 132-5 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement