Article L. 132-5 : texte et décisions associées – page 5

de la convention collective de la banque, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du Code du travail ; 4 / qu'en relevant, d'une part, que "la société SPEF Technology, devenue la société Natexis capital marchés primaires, était spécialisée dans l'introduction en bourse de sociétés travaillant dans le domaine des nouvelles technologies, son code APE671A la rattachant directement à la convention collective de la bourse", puis que "l'activité.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu larticle L. 132-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X... Y... a été engagée par l'association La Poupounetto le 5 avril 1994 ; qu'en dernier lieu elle occupait les fonctions de directrice de crèche ; qu'elle a été licenciée le 4 juillet 2001 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de rappels par application de la convention collective animation socio-culturelle du 28 juin 1988 étendue par arrêté du 10 janvier 1989 .

des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, ensemble l'article L. 132-5 du Code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 26 novembre 2002, n° 00-45.845) que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de vacances prévue par la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994 .

l'animation socio-culturelle, ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 132-5 du Code du travail ; 2 / qu'un avis interprétatif ayant valeur d'avenant à une convention collective s'impose au juge avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de la convention collective qu'il tend à interpréter ; qu'en l'espèce, l'avis d'interprétation du 4 octobre 1999, excluant les stages sportifs organisés par une structure dont l'activité.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-5 du Code du travail, ensemble l'article 1er de la Convention collective nationale des organismes de tourisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1983 par l'association Renouveau, a, sollicitant la qualification de comptable principal, demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés .

démontrer qu'il bénéficiait à l'ensemble des salariés, a violé l'article L. 132-5 du Code du travail ; Mais attendu que la seule mention de l'accord d'entreprise énonçant que les primes de responsabilité résultent d'un usage ne saurait interdire à la cour d'appel de rechercher si ces primes constituent un élément du contrat de travail du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'.

démontrer qu'il bénéficiait à l'ensemble des salariés, a violé l'article L. 132-5 du Code du travail ; Mais attendu que la seule mention de l'accord d'entreprise énonçant que les primes de responsabilité résultent d'un usage ne saurait interdire à la cour d'appel de rechercher si ces primes constituent un élément du contrat de travail du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 312-1 et L. 132-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la fabrication et la commercialisation de fleurs en plastique, de composition florale à partir de fleurs en tissu achetées à l'étranger constituaient l'activité principale de la société ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué.

133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 132-5 alinéa 1 du Code du travail, les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial et professionnel ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que la convention collective nationale de la manutention portuaire n'avait été rendue applicable en Guyane qu'en vertu de l'arrêté du 19 octobre 1999 ; qu'elle en a exactement déduit que la Convention ne pouvait recevoir application avant l'extension de son champ d'application territorial .

les décrets susvisés ; Mais attendu, qu'aux termes de l'article L. 132-5, alinéa 1, du Code du travail, les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial et professionnel ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que la Convention collective nationale de la manutention portuaire n'avait été rendue applicable en Guyane qu'en vertu de l'arrêté du 19 octobre 1999 ; qu'elle en a exactement déduit que la convention ne pouvait recevoir application avant l'extension de son champ d'application territorial .

les décrets susvisés ; Mais attendu, qu'aux termes de l'article L. 132-5, alinéa 1 du Code du travail, les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial et professionnel ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que la convention collective nationale de la manutention portuaire n'avait été rendue applicable en Guyane qu'en vertu de l'arrêté du 19 octobre 1999 ; qu'elle en a exactement déduit que la convention ne pouvait recevoir application avant l'extension de son champ d'application territorial .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, l'article L. 132-5 du Code du travail et la convention du 12 janvier 1998 étendue par arrêté du 4 juin 1998 ; Attendu que M. X..., Mme Y... et Mme Z..., salariés en qualité d'enseignants de l'Association familiale de gestion du lycée catholique agricole et rural "La Providence" ont bénéficié successivement du contrat de prévoyance (passé par l'Association avec le CRIA-IRCA), - financé.