Cour de cassation · 2 mai 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-43.430

Salaire / rémunérationPrimes / variable

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L’essentiel

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La Cour de cassation déboute Mme X... Y... de ses demandes au titre de rappels de salaires, primes d'ancienneté et congés payés incidents.

La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions condamnant l'association La Poupounetto à payer à Mme X... Y... les sommes de 14 951,91 euros au titre de rappel de salaire, incidence congés payés incluse et 6 516,36 euros au titre de rappel de prime d'ancienneté, incidence congés payés incluse, l'arrêt rendu le 10 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Dates essentielles

28 juin 1988Saisine prud'homale Passage source
2 mai 2006Décision rendue

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28 juin 1988Saisine prud'homale Passage source
4 juillet 2001Contrat de travailLicenciement Passage source
2 mai 2006Décision rendue

Passages utilisés (5 passages)

DatesPassage 1
Y... a été engagée par l'association La Poupounetto le 5 avril 1994 ; qu'en dernier lieu elle occupait les fonctions de directrice de crèche ; qu'elle a été licenciée le 4 juillet 2001 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de rappels par application de la convention collective animation socio-culturelle du 28 juin 1988 étendue par arrêté du 10 janvier 1989 ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant l'association La Poupounetto à payer à Mme X... Y... les sommes de 14 951,91 euros au titre de rappel de salaire, incidence congés payés incluse et 6 516,36 euros au titre de rappel de prime d'ancienneté, incidence congés payés incluse, l'arrêt rendu le 10 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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SynthèsePassage 3
DIT n'y avoir lieu à renvoi
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Autres dispositions · SynthèsePassage 4
Déboute Mme X... Y... de ses demandes au titre de rappels de salaires, primes d'ancienneté et congés payés incidents ;
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Autres dispositionsPassage 5
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... Y... ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu larticle L. 132-5 du Code du travail ;

Attendu que Mme X... Y... a été engagée par l'association La Poupounetto le 5 avril 1994 ; qu'en dernier lieu elle occupait les fonctions de directrice de crèche ; qu'elle a été licenciée le 4 juillet 2001 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de rappels par application de la convention collective animation socio-culturelle du 28 juin 1988 étendue par arrêté du 10 janvier 1989 ;

Attendu que pour condamner l'association La Poupounetto à payer à Mme X... Y... des sommes à titre de rappel de salaires, incidence congés payés, la cour d'appel a énoncé que la convention collective animation socio-culturelle étendue par arrêté du 10 janvier 1989 a pour champ d'application "les entreprises de droit privé, sans but lucratif, développant à titre principal des activités d'intérêt social dans les domaines culturels, de loisirs et de plein air, notamment des actions antérieures ou ponctuelles d'animation, de diffusion ou d'information créatives ou récréatives ouvertes à toute catégorie de la population" ; que l'activité de l'association La Poupounnetto, crèche halte-garderie, entre dans le champ d'application de cette convention collective, laquelle doit prévaloir sur la convention collective familiales rurales qui, si elle prévoit son application à l'activité de crèche et de garderie d'enfants n'a pas fait l'objet d'une extension ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'activité de crèches et garderies d'enfant, revendiquée par les deux parties devant la cour d'appel, n'est pas une activité d'animation socio-culturelle et ne peut être assimilée à aucune des activités énumérées par la convention collective animation socio-culturelle, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du Code du travail ;

Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile la Cour de cassation est en mesure, sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée, Mme X... Y... n'ayant formulé devant la cour d'appel aucune demande subsidiaire par application d'une autre convention collective ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant l'association La Poupounetto à payer à Mme X... Y... les sommes de 14 951,91 euros au titre de rappel de salaire, incidence congés payés incluse et 6 516,36 euros au titre de rappel de prime d'ancienneté, incidence congés payés incluse, l'arrêt rendu le 10 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute Mme X... Y... de ses demandes au titre de rappels de salaires, primes d'ancienneté et congés payés incidents ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille six.

Textes cités

3 références

Articles cités

L. 132-5Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu larticle L. 132-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X... Y... a été engagée par l'association La Poupounetto le 5 avril 1994 ; qu'en dernier lieu elle occupait les fonctions de directrice de crèche ; qu'elle a été licenciée le 4 juillet 2001 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de rappels par application de la convention collective animation socio-culturelle du 28 juin 1988 étendue par arrêté du 10 janvier 1989 ; …
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Conventions citées

Convention collective animation socio-culturelle du 28 juin 1988 étendue par arrêté du 10 janvier 1989Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… suivant : Sur le moyen unique : Vu larticle L. 132-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X... Y... a été engagée par l'association La Poupounetto le 5 avril 1994 ; qu'en dernier lieu elle occupait les fonctions de directrice de crèche ; qu'elle a été licenciée le 4 juillet 2001 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de rappels par application de la convention collective animation socio-culturelle du 28 juin 1988 étendue par arrêté du 10 janvier 1989 ; Attendu que pour condamner l'association La Poupounetto à payer à Mme X... Y... des sommes à titre de rappel de salaires, incidence congés payés, la cour d'appel a énoncé que la convention collective animation socio-culturelle étendue par arrêté du 10 janvier 1989 a pour champ d'application "les entreprises de droit privé, sans but lucratif, développant à titre principal des activités …
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Convention collective animation socio-culturelleConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… familiales rurales qui, si elle prévoit son application à l'activité de crèche et de garderie d'enfants n'a pas fait l'objet d'une extension ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'activité de crèches et garderies d'enfant, revendiquée par les deux parties devant la cour d'appel, n'est pas une activité d'animation socio-culturelle et ne peut être assimilée à aucune des activités énumérées par la convention collective animation socio-culturelle, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du Code du travail ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile la Cour de cassation est en mesure, sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée, Mme X... Y... n'ayant formulé devant la cour d'appel aucune demande subsidiaire par application d'une autre convention collective ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, …
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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Demandes et arguments
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diaire par application d'une autre convention collective ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant l'association La Poupounetto à payer à Mme X... Y... les sommes de 14 951,91 euros au titre de rappel de salaire, incidence congés payés incluse et 6 516,36 euros au titre de rappel de prime d'ancienneté, incidence congés payés incluse, l'arrêt rendu le 10 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X... Y... de ses demandes au titre de
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Primes / variableDemandes et arguments
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autre convention collective ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant l'association La Poupounetto à payer à Mme X... Y... les sommes de 14 951,91 euros au titre de rappel de salaire, incidence congés payés incluse et 6 516,36 euros au titre de rappel de prime d'ancienneté, incidence congés payés incluse, l'arrêt rendu le 10 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X... Y... de ses demandes au titre de rappels de salaires, pr
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Identifiant source: 613724b7cd58014677417c9d

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