Article L. 132-5 : texte et décisions associées – page 6

d'appel a de nouveau méconnu les dispositions des articles L. 132-4 et L. 132-5 du Code du travail ; 8 / qu'en se bornant à faire état de nombreux avantages prévus par l'annexe 1 de la convention de branche GESIM, sans aucunement préciser ces avantages ni en quoi ils pouvaient être comparés à celui résultant du versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'.

d'appel a de nouveau méconnu les dispositions des articles L. 132-4 et L. 132-5 du Code du travail ; 8 / qu'en se bornant à faire état de nombreux avantages prévus par l'annexe 1 de la convention de branche GESIM, sans aucunement préciser ces avantages ni en quoi ils pouvaient être comparés à celui résultant du versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-5 du Code du travail, ensemble la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que M. X... a été engagé le 21 novembre 1983 par la société Chaîne thermale du soleil en qualité de responsable technique ; qu'il a été promu assistant technique à compter du 1er janvier 1991 et a fait valoir ses droits à la retraite le 31 décembre 1996 .

du 22 juin 1979, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er intitulé champ d'application de l'accord susvisé, ses dispositions s'appliquent dans les établissements appartenant à des entreprises adhérentes à des organisations syndicales signataires et dont l'activité ressort aux chapitres de la nomenclature des activités économiques de l'INSEE (code APE) figurant sur la liste annexée à l'accord .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail et des dispositions de l'accord national de mensualisation du 22 juin 1979 ; 2 / en laissant sans réponse les conclusions de la société Ibres et Martin faisant valoir que l'accord de mensualisation ne pouvait lui être appliqué dès lors que, à la différence de la société Longueserre qui avait subi l'arrêt de cassation du 18 juin 2002, elle n'avait.

du 22 juin 1979, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er intitulé champ d'application de l'accord susvisé ses dispositions s'appliquent dans les établissements appartenant à des entreprises adhérentes à des organisations syndicales signataires et dont l'activité ressortit aux chapitres de la nomenclature des activités économiques de l'INSEE (Code APE) figurant sur la liste annexée à l'accord .

a violé le texte susvisé ; Et, sur le second moyen : Vu l'article L. 132-5 du Code du travail ; Attendu que, pour évaluer la créance d'indemnité conventionnelle de licenciement du salarié en fonction des stipulations de l'accord national interprofessionnel des VRP, alors que M. X... revendiquait l'application de la convention collective nationale des cabinets de courtage en assurance, la cour d'appel a retenu que l'objet de la société, tel.

Mais sur le deuxième moyen des pourvois n° E 02-42.447 et E 02-45.598 : Vu les articles L. 132-5 et L.132-9 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour fixer le montant des sommes allouées à M. X... au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence en application de la convention collective de la transformation des papiers et cartons, la cour d'appel a énoncé que les termes du contrat de travail signé par M.

qu'en statuant de la sorte elle a violé le texte conventionnel susvisé, ensemble les articles L. 132-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3 ) que dès lors qu'elle constatait que le contrat de travail de M. X... précisait que les conditions d'exercice de sa profession étaient fixées par la convention collective du 16 juin 1970 et qu'à celle-ci s'était substituée de plein droit celle du 31 mai 1999 qui en avait prévu de nouvelles, la cour d'appel devait.

article L. 135-2 du Code du travail, et, par fausse application, l'article L. 132-5 du même Code ; 2 / que la cour d'appel a relevé que M. X... ne saurait, sans se contredire, revendiquer l'existence d'un lien de subordination avec la société PSA et dénier l'existence du même lien entre cette société et M. Y..., dès lors que celui-ci exerçait les mêmes fonctions que lui à la tête d'un établissement ; qu'il en résulte que la société PSA était, selon ces constatations, l'employeur de M.

un accord collectif d'entreprise qui par l'effet des articles L. 132-19 et L. 132-5 du Code du travail s'applique à tous les salariés de l'entreprise et à tous les syndicats intervenants dans cette entreprise, ces syndicats sont recevables à en demander l'exécution sur le fondement de l'article L. 411-11 du Code précité, dès lors que le non-respect de cet accord est de nature à causer nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la collectivité des salariés de l'entreprise .

de 1998, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de.