Cour de cassation · 26 janvier 2005

… même qu'il n'était plus payé depuis 4 mois, il ne saurait réclamer deux ans plus tard, après la liquidation judiciaire de la société, le paiement de salaires non perçus ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces constatations une volonté non équivoque du salarié de renoncer à sa créance salariale ou de lui substituer une obligation nouvelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et, sur le second moyen : Vu l'article L. 132-5 du Code du travail ; Attendu que, pour évaluer la créance d'indemnité conventionnelle de licenciement du salarié en fonction des stipulations de l'accord national interprofessionnel des VRP, alors que M. X... revendiquait l'application de la convention collective nationale des cabinets de courtage en assurance, la cour d'appel a retenu que l'objet de la société, tel qu'il résulte de ses statuts, porte sur l'exercice de tous mandats …

… suivant : Attendu que M. X..., engagé au mois de mai 1998 par la société Sagess, en qualité de VRP, a été licencié le 14 février 2001 par le liquidateur judiciaire, après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de son employeur, le 31 janvier précédent ; qu'il a saisi le juge prud'homal pour être reconnu créancier de salaires, de commissions et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande portant sur un rappel de rémunération, la cour d'appel a retenu que M. X... ne justifiait pas avoir réclamé à son employeur les salaires impayés depuis le mois de décembre 1998, qu'il résultait des pièces versées aux débats et notamment du bail qu'il avait signé au nom de la société le 1er avril 1999 pour 6 ans, qu'il n'a poursuivi son activité qu'au vu de l'association qui …

… la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et, sur le second moyen : Vu l'article L. 132-5 du Code du travail ; Attendu que, pour évaluer la créance d'indemnité conventionnelle de licenciement du salarié en fonction des stipulations de l'accord national interprofessionnel des VRP, alors que M. X... revendiquait l'application de la convention collective nationale des cabinets de courtage en assurance, la cour d'appel a retenu que l'objet de la société, tel qu'il résulte de ses statuts, porte sur l'exercice de tous mandats dans le domaine de la gestion patrimoniale et de tous mandats de prestation de service se rapportant à ce type de gestion ; Attendu, cependant, que l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise et non par référence à son objet social défini dans les statuts ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, …

… de la convention collective nationale des cabinets de courtage en assurance, la cour d'appel a retenu que l'objet de la société, tel qu'il résulte de ses statuts, porte sur l'exercice de tous mandats dans le domaine de la gestion patrimoniale et de tous mandats de prestation de service se rapportant à ce type de gestion ; Attendu, cependant, que l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise et non par référence à son objet social défini dans les statuts ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme le soutenait le salarié, la société Sagess n'avait pas pour activité réelle et principale le courtage en assurances, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande relative à des créances de …