Article L. 132-5 : texte et décisions associées – page 7

professionnel, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 132-5 du Code du travail et par fausse application l'article 1134 du Code civil ; 4 / que l'application volontaire d'une convention collective ne peut avoir davantage pour effet d'éluder l'application de la convention la plus favorable en cas de concours avec une autre convention collective ; qu'en décidant que la convention collective des établissements de soins avait.

est dépourvu de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 132-5 du Code du travail, et V-52 de l'accord du 19 décembre 1985 ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des preuves que le tribunal d'instance a constaté, par une décision motivée, que la société Sodler dépendait du réseau des entreprises constituant le groupe des Caisses d'épargnes ; qu'il en a justement déduit qu'il convenait de lui appliquer les dispositions conventionnelles prévues pour le groupe des Caisses d'épargne .

du médecin du travail, ainsi que le prévoient les articles L 122-2-4 et L 132-5 du Code du travail" ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société le Crédit lyonnais aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille.

été applicable à l'entreprise Scopie, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du Code du travail ; 2 / que la charge de la preuve de l'activité réelle de l'entreprise incombe à la partie qui demande l'application de la Convention collective ; qu'en appliquant en l'espéce la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, Cabinets d'ingénieurs-conseils, sans constater que Mme X... aurait rapporté la preuve de l'activité réelle.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 132-5, alinéa 1, du Code du travail ; 3 / qu'en constatant de façon inopérante et sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle se fonde que, fin 1995, soit un an et demi avant la mise à la retraite de M. X..., que la fabrication des pâtes alimentaires représentant 51,4 % du chiffre d'affaires total, sans examiner le document "répartition du chiffre d'affaires.

dans le mémoire susvisé et qui sont pris de la violation de l'article L. 132-5 et R 143-2 du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ces articles, et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de la Convention collective des industries de la conserve ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui.

dans le mémoire susvisé et qui sont pris de la violation de l'article L. 132-5 du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard de cet article, et d'une violation des articles L. 135-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l'activité effectivement.

s'évinçaient de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 132-5, L. 133-8 et L. 135-1 du Code du travail, 1134 du Code civil ainsi que l'article 1-1 étendu de la Convention collective de l'animation socioculturelle ; 2 / que la Convention collective de l'animation socioculturelle est applicable aux seuls organismes de droit privé sans but lucratif qui développent à titre principal des activités d'intérêt social dans les domaines.

des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, ensemble l'article L. 132-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en janvier 1966 par la société Otis, a saisi, le 28 janvier 2000, alors qu'il occupait les fonctions d'agent de maîtrise, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de vacances pour les années 1994 à 1999, ainsi que les congés payés correspondants ; Attendu que pour accueillir cette demande.

12 et 19 du nouveau Code de procédure civile, L. 132-1 et suivants, L. 132-5 du Code du travail, d'une dénaturation des faits, d'une contradiction de motifs et d'un défaut de base légale ; Mais attendu, d'abord, que le grief de dénaturation ne saurait porter sur l'appréciation d'éléments matériels ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que dès l.

infirmatif, écartant la conclusion de l'expert, au regard des articles L. 132-5, L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 4 / qu'ainsi que l'avait relevé l'expert aux termes de son rapport, le montage des produits selon les instructions des clients de la commercialisation de colonnes montées nécessitant un assemblage préalable, le montage suivant nécessairement la vente du produit à assembler et à monter avant livraison ; qu'en.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail ; 2 ) qu'en déclarant que la convention collective s'appliquait aux relations de travail entre le société SADA et M. X... sans avoir constaté, ni même recherché si l'employeur avait manifesté une volonté claire et non équivoque d'appliquer un texte qui ne lui était pas opposable, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.