Article L. 132-5 : texte et décisions associées – page 8

entaché sa décision d'un défaut de base légale tant au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail que de l'arrêté du 1er octobre 1947 dont elle entendait faire application ; 2 ) que, dans ses écritures d'appel, l'employeur faisait valoir qu'il ne ressortait pas des dispositions des arrêtés Croizat du 1er octobre 1947 dans la mesure où il exploite un fonds de commerce de para-hôtelerie et non d'hôtelerie ; qu'ainsi la cour d'appel en s'.

pas légalement justifié au regard des dispositions des articles L. 132-2, L. 132-5 et L. 132-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société FMI n'était ni signataire ni adhérente à la convention collective conclue postérieurement à sa constitution et qui a fait ressortir qu'elle n'était pas membre du groupement patronal signataire, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle n'était pas liée par cette convention qui avait été conclue sans fraude .

pas légalement justifié au regard des dispositions des articles L. 132-2, L. 132-5 et L. 132-9 du Code du travail ; Mais attendu, qu'ayant constaté que la société F.M.I. n'était ni signataire, ni adhérente à la convention collective conclue postérieurement à sa constitution et fait ressortir qu'elle n'était pas membre du groupement patronal signataire, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle n'était pas liée par cette convention qui avait été conclue sans fraude .

pas légalement justifié au regard des dispositions des articles L. 132-2, L. 132-5 et L. 132-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que la société FMI n'était ni signataire, ni adhérente à la convention collective conclue postérieurement à sa constitution et fait ressortir qu'elle n'était pas membre du groupement patronal signataire, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle n'était pas liée par cette convention qui avait été conclue sans fraude .

pas légalement justifié au regard des dispositions des articles L. 132-2, L. 132-5 et L. 132-9 du Code du travail ; Mais attendu, qu'ayant constaté que la société FMI n'était ni signataire, ni adhérente à la convention collective conclue postérieurement à sa constitution et fait ressortir qu'elle n'était pas membre du groupement patronal signataire, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle n'était pas liée par cette convention, qui avait été conclue sans fraude .

pas légalement justifié au regard des dispositions des articles L. 132-2, L. 132-5 et L. 132-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société F.M.I. n'était ni signataire, ni adhérente à la convention collective conclue postérieurement à sa constitution et fait ressortir qu'elle n'était pas membre du groupement patronal signataire, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle n'était pas liée par cette convention qui avait été conclue sans fraude .

a privé sa décision de base légale à sa décision au regard des articles L. 132-5 et L. 412-11 du Code du travail et 8 de la Convention collective nationale précitée ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet l'examen du second ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 132-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la coexistence, au sein d'une même entreprise, d'un ou de plusieurs secteurs d'activité autonomes et nettement différenciés de son activité principale, doit entraîner l'application distributive des conventions collectives y correspondant ; qu'en l'espèce, il ressortait des constatations des juges du fond que des activités multiples coexistaient au sein de la société Saprena .

l'activité accessoire de réfection desdites charpentes, a violé l'article L. 132-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que le code APE 201 B recouvrait à la fois les activités régies par la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation du bois et celles régies par les conventions collectives nationales du bâtiment et, d'autre part, que les éléments.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-4 et L. 132-5 du Code du travail, ensemble des articles 616 du Code civil d'Alsace-Moselle et 48-1 de la Convention collective de l'industrie textile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 132-4 du Code du travail, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et des règlements en vigueur .

par le salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / la Convention collective nationale des résidences de tourisme et de l'hébergement saisonnier dispose que tout salarié doit recevoir la qualification de l'emploi occupé à titre principal et permanent et le coefficient hiérarchique correspondant (article 35), l'article 38 précisant que le bulletin de paie.

au département de la Réunion, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 132-11 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en se déterminant sur l'applicabilité de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 au département de la Réunion qui était contestée par la société Sems Score et dont dépendait l'appréciation sur le bien-fondé de la demande, la cour.